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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème CH - Section 1
6888572ddbf0f4a9225a770b
28 juillet 2025
28 juillet 2025
dans sa version en vigueur du 27 juillet 1993 au 14 juin 2014, et avant le délai de réflexion de 48 heures de l'article L341-16 du code monétaire et financier.
Source officielle16e chambre
5fdaa75859ccbf38279416df
6 juin 2019
6 juin 2019
Les instruments financiers sont visés aux articles L. 211-1 et D. 211-1 A du code monétaire et financier et relèvent des services d'investissement limitativement énumérés à l'article L. 321-1 dudit code
Source officielle1re chambre 2e section
642d150ecb8fa004f57da466
4 avril 2023
4 avril 2023
L533-1 du code monétaire et financier, - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il ne lui a pas accordé de dommages et intérêts et condamner in solidum la société Financo, la société CA Consumer Finance
Source officielleChambre 3-3
6364ba07e405357f749ea420
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L533-17 du Code monétaire et financier, en vigueur à l'époque, - que M.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
66878cb605d6f7f678d48ff0
4 juillet 2024
4 juillet 2024
La cession de créances est intervenue dans le cadre des dispositions de l'article L214-169 IV du code monétaire et financier sur la titrisation de créances et s'avère donc opposable aux tiers sans autre
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
615e0c7fc25a97f0381f4a89
29 janvier 2015
29 janvier 2015
ne peut faire l'objet d'un démarchage, conformément aux dispositions de l'article L341-10 du Code monétaire et financier, - de dire que la convention de crédit et les délégations y afférentes de 2007
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
677e162adbb9bd42de09fb2a
7 janvier 2025
7 janvier 2025
la marque la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre civile B
6034a14a9664008d9b5f10db
31 octobre 2016
31 octobre 2016
Ils demandent : Vu les articles L533-11, L533-13 et L533-18 du code monétaire et 'financier 314-18 et 314-60 du règlement général de l'AMF L 312- 8 et L.312-33 du code de la consommation L.110-4
Source officielleCour d'Appel
6253ca8cbd3db21cbdd8b54d
16 novembre 2007
16 novembre 2007
L531-10 du Code monétaire et financier prévoient qu'il est "interdit à toute personne autre qu'un prestataire de services d'investissement de fournir à des tiers des services d'investissement, à titre
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
60339a1420613e4ee6711360
9 mai 2017
9 mai 2017
L533-4 du code monétaire et financier dans sa version alors en vigueur qui s'applique à l'établissement bancaire lequel devait s'enquérir de la situation de son client, de sa compétence professionnelle
Source officielleChambre civile 1-3
67932e4b20da87ff5e01134b
23 janvier 2025
23 janvier 2025
-1, L513-1 et L519-1 du code monétaire et financier.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
603354af2e147d05b938e00d
4 juillet 2017
4 juillet 2017
[R] ou qui mieux que lui le devra à lui payer la somme de 7 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
60338f988ee3d1426c42c780
22 mai 2017
22 mai 2017
préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officielle1ere Chambre
65b0baea8d0ccf000877e4f9
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Dans ses dernières conclusions déposées le 5 septembre 2023 au visa des articles 1101 et suivants du code civil, 378 et suivants du même code et L531-1 du code monétaire et financier, Mme [E] entend voir
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
5fdbb1820aa54e90a2f98f08
5 février 2019
5 février 2019
et Assurance de R.C.Professionnelle conformes aux Art L530-1 et L530-2 du Code des Assurances » ; - 2° : la société réassurée, la société Mutuelle des Provinces de France (MPF) est française; -
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
60325aadccfbd98ff53c7e68
21 février 2018
21 février 2018
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties aux conclusions écrites susvisées.
Source officiellePage 2 sur 2