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700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens, - Condamner madame et monsieur [G] à lui régler la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile,

L111-2 et L511-1 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 1317 et 1318 du code civil, de l'article 4 du code de procédure pénale et de l'article 3 du code de procédure civile, surseoir

ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 05 Septembre 2022, par Madame PERRIN, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; signé

aux dispositions de l'article L.2311-1 du code général de la propriété des personnes publique.

[F] de son appel, de ses demandes et y ajoutant, de le condamner au paiement de la somme de 3 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

Elle soutient que l'article L5112-12-1 du code de l'environnement exige de placer le site dans un état tel qu'il permettrait un usage futur comparable à la dernière période d'activité de l'installation

Falkenburg, demande à la cour, sur le fondement des articles 32, 32-1, 114, 1771 495, 502 et 700 et du code de procédure civile, des articles L.121-3, L.511-1 et L521-1 du code des procédures civiles d'exécution

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Janvier 2008, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Philippe LABRÉGÈRE, Conseiller, chargé d'instruire

La prétention à l'annulation du prêt du 26 juin 2007 au visa de l'article 1162 du code civil pour violation des articles L511-5 et suivants du code monétaire et financier relatifs au monopole bancaire,

En conséquence, la limitation de responsabilité est applicable en vertu des dispositions de l'article 3 de la Convention de Londres et de l'article L5121-4 du code des Transports.

L511-2 du CPI et a fortiori de toute originalité au sens de l'article L111-1 du même code ; Sur la protection du modèle revendiqué au titre du droit d'auteur et du droit des dessins et modèles

1343-2 du code civil, condamner [C] [J] à lui verser la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, la condamner aux entiers dépens tant de la présente instance

Vu l'article 1242 du Code Civil. Vu les articles 1128 et 1991 et suivants du Code Civil.

, des articles L.121-3, L.511-1 et L521-1 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, des articles 1104 et 1240 du code civil, des articles 121

, 1147 et 2233 et 2224 du code civil, pris ensemble, Vu les dispositions des articles L511-4 et L131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - infirmer le jugement du tribunal de