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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
6622097c9ce1420008389a2b
18 avril 2024
18 avril 2024
Aux termes de l'article L1222-9 du code du travail, le télétravail est défini comme suit: 'I.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6789f3b2c2a5bdff9702ff12
16 janvier 2025
16 janvier 2025
La cour ne peut que constater le caractère impératif des dispositions de la loi française en matière de suivi médical du salarié (articles L4624-1 et suivants, R4624-1 et suivants du code du travail),
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6353889d513cb5adff9437d4
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Aux termes de l'article L4624-3 du même code dans sa version en vigueur résultant de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016': Le médecin du travail peut proposer, par écrit et après échange avec le salarié
Source officielleSociale C salle 2
67592dea4f06387a26ce76de
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Par ailleurs, en vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le salarié présente des
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6622097c9ce1420008389a31
18 avril 2024
18 avril 2024
[Z] a été invité à prendre rendez-vous avec le service de santé au travail en juillet 2022 ; -le CPH de [Localité 5] même statuant suivant la procédure de l'article L4624-7 du code du travail, s'est fourvoyé
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
686765379f40b42a26419c8e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'article L. 4624-7 du code du travail dispose : « I.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00109_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet
Source officielle3ème chambre
65aa2f84009f81000890dc65
18 janvier 2024
18 janvier 2024
(ASTA) devenue Aprevya qui gère le service de santé au travail, commun à plusieurs employeurs conformément à l'article L 4622-1 du code du travail exigeant l'organisation par les employeurs, des services
Source officielleCour d'Appel
6253cdaebd3db21cbdd941e9
12 mars 2018
12 mars 2018
Aux termes de l'article L.1152-1 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6788a09aa1dbfbd5d79cd5be
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L 1457-1 du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf0bd3db21cbdd91c60
22 mai 2014
22 mai 2014
4141-1, L. 4141-3, L. 4741-1 et R. 4323-63 du code du travail et 121-2 et 121-3 du code pénal.
Source officielle9e Chambre A
6034838b2d82157120528a63
25 novembre 2016
25 novembre 2016
Code du travail.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
65321b729e4ea48318f5b094
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L4121-1 du code du travail
Source officielleChambre 4-2
63d4cc0292a57405de331596
27 janvier 2023
27 janvier 2023
1132-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6162cf768b4dc27576e7b7d8
13 septembre 2012
13 septembre 2012
du code du travail devenus L4623-4 et L 2422-1 du code du travail, * 20'640 € au titre des congés payés sur l'indemnité de violation du statut protecteur, * 41'280 € à titre d'indemnité de préavis,
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
62c91a7cf3eafe9fcf075eb1
8 juillet 2022
8 juillet 2022
[J] la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
677f6620e034c1f8dc458885
8 janvier 2025
8 janvier 2025
[F] fait valoir que : -alors que l'article R4624-42 du code du travail dispose que le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que (') 3°- S'il
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
62c7cae0cb8dca058e3e7e60
7 juillet 2022
7 juillet 2022
de première instance a fait une mauvaise application des articles L4624-7 et R4624-42 du code de travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
61630e48da3e3d306603670a
18 novembre 2011
18 novembre 2011
Par ailleurs, se prévalant de l'article R 423-1 du code de l'aviation civile, M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
63d229f09b3c8605deec1e55
25 janvier 2023
25 janvier 2023
, avocats au barreau de Lyon, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePage 2 sur 8