Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 A
6620b8c2bd6a8f00086ab8b1
15 avril 2024
15 avril 2024
, R 121-5 et suivants, R 442-2 du code des procédures civiles d'exécution ainsi que l'article 1343-5 du code civil, de : déclarer leur appel recevable et bien fondé, faire droit à l'ensemble
Source officielleCour d'Appel
6253c8bcbd3db21cbdd861c0
16 mai 2002
16 mai 2002
L.483-1 AL.1, L.432-1, L.432-1-1, L.432-2, L.432-2-1, L.432-3, L.432-3-1, L.432-3-2, L.432-4, L.432-4-1, L.431-1-1 AL.1 du Code du travail et réprimée par l'article L.483-1 AL.1 du Code du travail SUR
Source officielleChambre 3 A
65b0baa98d0ccf000877e4df
22 janvier 2024
22 janvier 2024
alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officielle2ème Chambre
668e2571fcf93851fdd64823
9 juillet 2024
9 juillet 2024
COMPOSITION DE LA COUR : En application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 28 Mai 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant
Source officielle8ème chambre
6307108a7786aac563f27595
24 août 2022
24 août 2022
civiles d'exécution, que sur le fondement des articles L412-3 du même code.
Source officielle5e chambre Pole social
62849073498a54057d102eae
17 mai 2022
17 mai 2022
L4311-1 et L4321-1 et au 6° de l'article R4322-1 du code de la santé publique , que s'ils figurent sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la
Source officielle4ème chambre commerciale
627ca82b4781dc057dee7af9
11 mai 2022
11 mai 2022
En conséquence, le créancier demande à la cour, en application de l'article L 613-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les articles L 412-1 à L 412-4 du code des procédures civiles
Source officielleChambre Premier Président
62c67c8aca9bf26379030945
6 juillet 2022
6 juillet 2022
et d'un serrurier et ce conformément à l'article L412-1 du code de procédure civile d'exécution, dès la délivrance d'un commandement de quitter les lieux et a fixé une indemnité mensuelle d'occupation
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
61624a72a68110eae5b68f32
23 avril 2013
23 avril 2013
construction et de l'habitation, auquel renvoie l'article L. 613-1 du même code, comme les dispositions de l'article 62 de la loi du 9 juillet 1991 sont inapplicables, en l'espèce, ne s'agissant pas de
Source officielle14e Chambre
6032784cdfb500ac59df3903
26 janvier 2018
26 janvier 2018
publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Pierre SAINTE, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01652_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Il résulte de l'article R. 8115-2 de ce même code que le délai prévu par l'article L. 8115-5 est fixé à quinze jours.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
678b43b4c6ad78dd9cf0d4c2
17 janvier 2025
17 janvier 2025
L. 441-2 et du premier alinéa de l'article L. 441-5, appliquant les sanctions édictées par les dispositions des articles L. 471-1 et R. 471-3 du code de la sécurité sociale pour les contraventions aux
Source officielle1re chambre 2e section
627b564576c5d9057df80364
10 mai 2022
10 mai 2022
L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - appliquer la prorogation du délai prévu à l'article précité par un délai de trois mois en application de l'article L412-2 du code des procédures
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68fb978411af6ba0065f414e
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L'article L412-24 du même code, dans sa version modifiée par la loi du 27 juillet 2023 précise que ' la durée des délais prévus à l'article L412-3 ne peut en aucun cas être inférieure à trois mois ni supérieure
Source officielle1re chambre 2e section
628490c6498a54057d103077
17 mai 2022
17 mai 2022
aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution, - condamné M.
Source officielleRéférés Civils
64c9f2d8be9373d969ac454b
1 août 2023
1 août 2023
au visa des articles 514-3 du code de procédure civile et 13 de la convention européenne des droits de l'homme et condamner la société [5] à lui verser une indemnité de 2000€ en application de l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
6035d420e9e96c3af5fcc82c
18 février 2016
18 février 2016
code de la Santé publique, en ce qu'ils sont considérés comme imposant aux centres de santé dentaire de respecter les dispositions du code de déontologie des chirurgiens-dentistes prohibant notamment toute
Source officielleProtection sociale
5fda3e624798f7850fcb8bed
10 septembre 2019
10 septembre 2019
Ces dispositions figurent dans le livre IV du code de la sécurité sociale dans lequel se trouve également l'article L431-2.
Source officielleJurid. Premier Président
66c6d4853aa9e47470f6ab14
21 août 2024
21 août 2024
, l'expulsion pourra avoir lieu sans délai suivant délivrance d'un commandement de quitter les lieux, ' Rappelé qu'en application de l'article L412-6 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, il
Source officielle16e chambre
63b7cde26b63637c907b7e09
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Elle fait valoir que : les dispositions des articles L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution sont applicables aux faits de l'espèce, elle souffre de dépression chronique et a été
Source officiellePage 2 sur 11