fondamentales et les dispositions de l’article L423- 23 du code de l’entrée du séjour des étrangers et du droit d’asile ; -elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation

L433-11 du code du travail résultant de la loi no 82-915 du 28 octobre 1982.

droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L423- 23 dudit code et les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

du 4 juillet 2023 en ce qu'il a rappelé qu'aux termes de l'article L433-1 du code des procédures civiles d'exécution, "les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée

700 du Code de procédure civile, Condamner la même aux entiers dépens de l'instance qui seront recouvrés dans les termes des articles 696 et suivants du Code de procédure civile.

si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués. conformément aux dispositions des articles L433-I et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution, - dit n'y avoir

de payer; - Dit qu'en cas d'expulsion, faute de départ volontaire des lieux, le sort des meubles serait alors régi selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles

et conformément aux articles L433-1 et suivants de ce même code s'agissant de leurs biens, suivant les formes prescrites par les articles R411 et suivants quant aux personnes et R433-1 et suivants quant

est régi par les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution, - condamné solidairement M.

ARRÊT : Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant prélablement avisés conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de

si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d'exécution, DIT n'y avoir

L433-1, L433-2 et R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d'exécution, - condamné solidairement M. et Mme [O] à payer à l'association Inser'Toit une indemnité journalière d'occupation d'un montant

à quitter les lieux ; Dit que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Condamne M.

dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

- dit que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l'application des dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; - condamné

meubles en cas d'expulsion est régi par les articles L433-1, L433-2 et R433-l et suivants du code des procédures civiles d'exécution lesquels attribuent compétence au juge de l'exécution, - condamné

garnissant les lieux sera reglé selon les dispositions des articles L433-1 et suivant du code des procédures civiles d'exécution ; - les condamner au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale

conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile