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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
IE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONSc/Monsieur William X
6253cd19bd3db21cbdd9240f
20 mai 2015
20 mai 2015
Ils s'opposent à tout sursis à statuer et sollicitent l'allocation de 4. 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTARIFICATION
63660b25bb0cef7f74279247
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Motifs Sur la demande d'annulation de la cotisation supplémentaire En application de l'article L.242-7 du code de la sécurité sociale, les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail peuvent
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
66ff85c9a4ff9ec259c0985c
3 octobre 2024
3 octobre 2024
R 423-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
671b35912edfb0b58c05ee2d
24 octobre 2024
24 octobre 2024
L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a) de l'article L213-4.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6789f55db7cff8efb73575ff
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L213-4.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
61609e4a264c7ed035b03c3a
15 mai 2014
15 mai 2014
par application de l'article L421-9 du code de l'aviation civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
615e0db0c25a97f0381f4ee0
16 octobre 2014
16 octobre 2014
application de l'article L421-9 du code de l'aviation civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
659e428a553798000884706d
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L4212-1 et L42121-2 du code du travail, étant rappelé qu'il ressort de ces dispositions que « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
61609e4b264c7ed035b03c3b
15 mai 2014
15 mai 2014
application de l'article L421-9 du code de l'aviation civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
65b369778c0355000835f576
25 janvier 2024
25 janvier 2024
-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L213-4.
Source officielle8ème chambre
64a6605bbbd03a05db96527b
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Les pénalités sont là pour forcer les entreprises à respecter le Code du travail dont le maître d'ouvrage est le garant en application des articles L4532-5 et R 4535-11 du Code du travail.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
671b35922edfb0b58c05ee31
24 octobre 2024
24 octobre 2024
L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et, pour la seconde, de ce même article.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6031f563ab72dd2deafa4a5e
30 mai 2018
30 mai 2018
Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Dominique MOUTHON VIDILLES dans les conditions prévues par l'article 785 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fda7be11192ad0705516cf5
27 juin 2019
27 juin 2019
L'article 545 du code civil dispose que nul ne peut être contraint de céder sa propriété , si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
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