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28 résultats pour « Article L421-99-5 Code des impositions sur les biens et services »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd929006c83f7081c85fd22

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

L4121-1 et L4121-2 du code du travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd929006c83f7081c85fd1f

Appel

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27 mai 2020

27 mai 2020

L4121-1 et L4121-2 du code du travail.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

651fa5b6c601f0831899195f

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

En application de l'article L4121-1 du code du travail, le chef d'entreprise est tenu d'une obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise

Source officielle
CA

Chambre BAUX RURAUX

696a856ecdc6046d478ef463

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

1844-5 alinéa 3 du code civil, et de la dissolution de ladite société.

Source officielle
CA

1ère Chambre

63465947c024d1adffef757e

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Au visa de l'article 338 du code des douanes et de l'article 4 du code civil, la cour de cassation a fait grief à la cour d'appel d'avoir annulé le procès-verbal de notification d'infraction du 17 juillet

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

68105eccf4420d4e95ca2af0

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

L.1152-1 du Code du travail), * dommages et intérêts pour dépassement de l'amplitude de travail : 5 000,00 euros, - condamner la SAS Antartic II à lui verser la somme de 11 820 euros au titre de l'article

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

67f4adb176ec6bab6dfbac23

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

' * sur la demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires Aux termes de l'article L. 3171-2 alinéa 1er du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier

Source officielle
CA

Chambre Sociale

659cf07c0b6b43000800d78a

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

L'article L451-1 du code de la sécurité sociale dispose que sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2 aucune action en réparation

Source officielle