CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

99 résultats pour « Article L34-8-7 Code des postes et des communications électroniques »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

668e2561fcf93851fdd6472d

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Vu les dispositions de l'article L32-4 du Code des postes et télécommunications   DÉCLARER irrecevable comme prescrite la demande de la société Orange,   EN TOUT ÉTAT DE CAUSE   CONSTATER que la

Source officielle

Page 2 sur 5

← PrécédentSuivant →
CA

1ère Chambre

67a32635b892a319f9a65a8b

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, l'article L111-8 du Code des Procédures

Source officielle
CA

1ère Chambre

662b43b2fe254500083147de

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, l'article L111-8 du Code des Procédures

Source officielle
CA

Avis

CADA:20235199

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

III de ce code (avis de partie II n° 20144578 du 8 janvier 2015 ; avis n° 20161989 du 23 juin 2016). 1.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6789f8af482fcecad732ffa9

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L'article L341-1 alinéa 1er du même code énonce que sous réserve des dispositions du second alinéa, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

61631223615c943a65e04399

Appel

23 mars 2012

23 mars 2012

L34-2 du code des postes et communications électroniques qui, placé dans le chapitre protection de la vie privée des utilisateurs de réseaux et services de communication électroniques, ne peut sérieusement

Source officielle
CA

Avis

CADA:20182264

Appel

31 octobre 2018

31 octobre 2018

La commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20155079

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

La commission constate que les dispositions du nouvel article L311-1-1 du code des relations entre le public et l’administration poursuivent une finalité qui va au-delà de celle de l’article L114-8 du

Source officielle
CA

1ère Chambre

680c6bd68eda960fba78b2a9

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

1 du I de l'article L511-7 du code monétaire et financier.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

653ca64283c9498318209cea

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

L341-4 devenu L332-1 et L341-6 devenu l'article L333-2 du code de la consommation, des articles L214-168 et suivants du code monétaire et financier, et les articles 554, 564 et suivants du code civil en

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

65b0be1d8d0ccf000877e65a

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

reporter pour l'exposé détaillé des moyens développés, elle demande à la cour, au visa des articles 1101 et 1194 du code civil, et 145 et 834 du code de procédure civile, ainsi que de l'article 2 du code

Source officielle
CA

Avis

CADA:20233532

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

La commission précise, enfin, qu’en vertu de l’article L311-7 du même code : « Lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application des articles

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

68ef2c1a796eb4b7485628a7

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

[Localité 5] Monsieur [D] [W] Demeurant [Adresse 7] [Localité 11] Non constitués COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 906 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre 1 A

69738b9ecdc6046d476e0ebe

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

[J] [Y] de ses demandes tendant la décharge de l'engagement de caution consenti par lui par contrat de prêt hypothécaire le 22 juin 2006, sur le fondement de l'article L341-4 du code de la consommation

Source officielle
CA

1ère Chambre

630862255d4f3fc56380b05a

Appel

25 août 2022

25 août 2022

450 du code de procédure civile. ************** EXPOSÉ : [G] [V] a emménagé en 2017 dans une maison située sur la commune de [Localité 7], laquelle était équipée d'un dispositif

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

63cb92d09c02507c9078dd5a

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

L34-2 du Code des Postes et des Communications électroniques, Vu les pièces versées aux débats, (...)

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

615e0df7c25a97f0381f50ea

Appel

21 mars 2014

21 mars 2014

l'article 699 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

5e chambre civile

659e468b5537980008847242

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

R. 341-4 à 8 du code de l'énergie', que ces dispositions contractuelles se bornent à reprendre les dispositions de l'article L111-6-7 du code de la construction et de l'habitation, que le déploiement

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

67f8a89aa5ae27812390de57

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et à payer les dépens.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6968eabecdc6046d47656511

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

électroniques, des Postes et de la distribution de presse (ci-après, « l'Arcep ») dont les missions sont définies aux articles L 36-5 et suivants du code des postes et des communications électroniques

Source officielle