AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
668e2561fcf93851fdd6472d
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Vu les dispositions de l'article L32-4 du Code des postes et télécommunications DÉCLARER irrecevable comme prescrite la demande de la société Orange, EN TOUT ÉTAT DE CAUSE CONSTATER que la
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1ère Chambre
67a32635b892a319f9a65a8b
9 janvier 2025
9 janvier 2025
R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, l'article L111-8 du Code des Procédures
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