au séjour au titre de l'article L313-11-7° du Code de l'entrée et du séjour des entrées et du droit d'asile (carte de séjour 'vie privée et familiale'), afin de pouvoir prétendre au bénéfice des prestations

R.7413 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Ainsi, les droits prévus par l'article L323-1 du CESEDA ont été respectés et notifiés à Madame [H] [O]. Les conditions légales de son maintien en zone d'attente sont ainsi réunies.

et motivé. 2 - Sur le fond Il résulte de l'article L343-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'étranger placé en zone d'attente est informé, dans les meilleurs

Le recours à interprète est obligatoire si l'étranger placé en zone d'attente en fait la demande au visa de l'article L343 '1 du CESEDA.

Visa long séjour valant titre de séjour dès lors qu'il a fait l'objet de la procédure prévue au 17e alinéa de l'article R. 311-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. (')