Sur le défaut de qualité de rédacteur du certificat des 24 heures En application de l'article L321-2-2 du code de la santé publique : « Dans les vingt-quatre heures suivant l'admission, un médecin réalise

450 alinéa 2 du code de procédure civile

leur dette sur une durée de 24 mois, conformément à l'article 1244-1 du code civil, de condamner la SOCIETE GENERALE au paiement de la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

au notaire en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux issues des dispositions de l'article 30 du Règlement national du notariat et des articles L561-2-13° et suivants du code monétaire et

L214-5 et L321-1 du code de la propriété intellectuelle.

d'assurance ; 2° Les personnes mentionnées au g du 2° de l'article L. 531-2.

L. 311-30 et suivants du code de la consommation et des articles 1338 alinéa 2, 1134, 1165, 1382 et 1371 du code civil, d'infirmer le jugement déféré et de débouter Monsieur et Madame [Y] de l'ensemble

d'assurance ; 2° Les personnes mentionnées au g du 2° de l'article L. 531-2.

[P] de ses demandes fondées sur les articles L.'1235-3 du code du travail et 1382 du code civil.

d'assurance ; 2° Les personnes mentionnées au g du 2° de l'article L. 531-2.

comme étant mal fondé ; Statuant à nouveau : Vu les dispositions des articles 1103 et suivants, 1235 et suivants du Code civil.

en application de l'article L 311-33 du code de la consommation.

Nous vous rappelons que cette pratique de reproduction intégrale est totalement illégale et sanctionnée pénalement selon l'article L335-2 et l'art L335-3 du CPI ; Nous vous rappelons que les tâches mentionnées

à voir déclarer irrecevable cette demande de la banque, comme prescrit par l'article 954 du code de procédure civile.

L'article 1332-2 du même code dispose que lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement

1343-2 du code civil, - condamner la société Crédit Agricole Corporate & Investment Bank à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers