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700 du code de procédure civile ; - Condamner solidairement les intimés à payer au concluant la somme de 20 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner les

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Chambre Commerciale

600ff5440a67636912a6847e

Appel

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14 janvier 2021

ainsi que le recours exercé dans le délai'; que l'article L111-10 du code des procédure civiles d'exécution dispose que sous réserve des dispositions de l'article L311-4, l'exécution forcée peut être

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Cour d'Appel

6253cc33bd3db21cbdd8f751

Appel

22 mai 2012

L212-4-2 du code du travail, devenu l'article L3123-1, est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée de travail est inférieure à la durée légale du travail ou lorsque cette durée

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Pôle 6 - Chambre 6

62c67c7aca9bf263790308f6

Appel

6 juillet 2022

Sur l'existence d'un contrat de travail Aux termes de l'article L.8221-6 du code du travail 'I.

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Cour d'Appel

6253cc40bd3db21cbdd8f9cb

Appel

17 juillet 2012

L212-15-4 du code du travail, devenu l'article L3121-41 ; Le forfait de salaire doit en effet faire référence à un horaire précis, et le nombre maximum d'heures mensuelles doit être précisé et connu

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