l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

aux articles L322-5 à L322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles L322-6 et L322-9, sous réserve que ces dispositions ne soient pas contraires à celles du présent code

de l'article L 13-15 du code de l'expropriation, devenu L322-2, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, selon leur consistance matérielle et juridique au jour de l'ordonnance

700 du code de procédure civile ; 'rappelé que les dépens sont de droit supporté par l'expropriant en vertu de l'article L312-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

700 du code de procédure civile ; 'rappelé que les dépens sont de droit supportés par l'expropriant en vertu de l'article L312-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

En effet, l'article L 511-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose que peut être poursuivie, dans les conditions prévues aux articles L 511-2 à L 511-9, au profit de l'État, d'une

- Concernant la date de référence, en application des articles L-322-2 du code de l'expropriation et L213-4 du code de l'urbanisme, il s'agit de la date du 30 septembre 2021, date à laquelle la commune

des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Aux termes de l'article L321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

S'agissant de la date de référence, le premier juge a retenu en application de l'article L322-1 du code de l'expropriation et des articles L213-4 et L 213-6 du code de l'urbanisme le document d'urbanisme

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Sur la qualification et la consistance du bien : En vertu de l'article L322-1 du code de l'expropriation, la juridiction fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance

L 130-1 du Code de l'Urbanisme.

En application des articles L213-4 et L 213-6 du code de l'urbanisme, la date de référence est celle du 27 mars 2020 correspondant au plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) d'Est Ensemble adopté le

En conséquence, les dispositions des articles L321-1 et L322-1 du code de l'expropriation, concernant une propriété privée, n'ont pas lieu de s'appliquer.

Conformément aux dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Monsieur [C] fonde sa demande de nullité de la procédure de saisie immobilière sur les dispositions des articles R 322-9 et R 322-10 du code des procédures civiles d'exécution au motif que le cahier des