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Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre
6538b3bb7ffc2c8318edffdf
24 octobre 2023
24 octobre 2023
articles 1103 et suivants du code civil, de l'article L313-52 du code de la consommation, de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a : écarté des débats les «conclusions récapitulatives de réactualisation
Source officielle16e chambre
63c10a6cbf9fd47c90a13eba
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L311-1 et suivants, R311-5, et R322-20 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de : A titre liminaire, Constater qu'en application de l'article 954 du code de procédure civile, la
Source officielleChambre 1-8
64fab9610f624005e653f299
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Sur la forclusion L'article L311-52 du code de la consommation dispose que le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd3bd3db21cbdd949e9
27 août 2020
27 août 2020
l'article L.311-52 précité comme constituant un réaménagement ou rééchelonnement de la dette.
Source officielleChambre JCP
679089a5a212a19f662df6d4
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Motifs -Sur la déchéance du droit aux intérêts L'article L. 311-6 devenu L. 312-12 du code de la consommation pose comme principe que « préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur
Source officielle1ère chambre
65aa28faa34ad10008581b5e
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Le tribunal a déclaré l'action de la banque forclose en application de l'article R.312-35 anciennement L.311-52 du code de la consommation, retenant que les pièces produites permettaient de fixer au 1er
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6711faa77603bf88a18845cb
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Sur la recevabilité de la demande en paiement Selon l'article article L311-52 du code de la consommation, dans sa version applicable à l'espèce : 'Le tribunal d'instance connaît des litiges nés
Source officielleCour d'Appel
6253cb79bd3db21cbdd8d970
15 mars 2011
15 mars 2011
en œ uvre lesdites mesures de traitement, il y a lieu de procéder à l'ouverture d'un rétablissement personnel au sens des dispositions de l'article L331 – 7-2 du Code de la Consommation ; Attendu que
Source officielle4e chambre civile
662b43c3fe254500083148b6
25 avril 2024
25 avril 2024
Il résulte des articles L. 311-52, alinéa 2, du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 et L. 331-7 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n°
Source officielleCour d'Appel
6253cd95bd3db21cbdd93c08
4 mai 2017
4 mai 2017
Sur les modalités d'envoi et d'acceptation de l'offre de crédit Il résulte de l'application combinée des articles L312–7 et L312-10 du code de la consommation que l'offre de crédit doit impérativement
Source officielleCour d'Appel
6253ccffbd3db21cbdd91f84
29 janvier 2015
29 janvier 2015
1154 du code civil et 2000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre civile
65aa2375a34ad100085818eb
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Sur la demande en paiement des échéances échues Aux termes de l'article L311-52 ancien du code de la consommation dans sa version applicable à la cause, le tribunal d'instance connaît des litiges nés
Source officielleChambre civile 1-2
6628a182b2cb67000826a70d
23 avril 2024
23 avril 2024
Réponse de la cour L'article L.311-52 du code de la consommation dans sa version applicable au présent litige dispose que le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du chapitre
Source officielleCabinet C
6270c61d2354d9057d9e92d9
28 avril 2022
28 avril 2022
6b) du contrat signé entre les parties, conforme à l'article L311-52 du Code de la Consommation applicable en Polynésie Française au 26 avril 2012, date de signature dudit contrat, le non-paiement des
Source officielleCour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94bfe
5 novembre 2020
5 novembre 2020
L 312-7 et suivants du Code de la consommation, Vu les articles L312-33 et suivants du code de la consommation Vu l'article R 132-1 du Code de la consommation, Vu l'article 1907 du Code civil, Vu l'article
Source officielle1re chambre 2e section
6538b4467ffc2c8318ee0262
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Sur ce L'article L311-52 du code de la consommation, applicable au présent litige, dispose : 'Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
65321a879e4ea48318f5ab3d
19 octobre 2023
19 octobre 2023
- MOTIFS DE LA COUR: - SUR LA FORCLUSION: En application des disposition de l'ancien article L311-52 du code de la consommation applicable au présent litige, dans la sphère du crédit à la consommation
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fda3ba2271b06820ce16dff
11 septembre 2019
11 septembre 2019
L312-8 du code de la consommation puisque le montant de la rémunération de 'M.
Source officielleChambre 4-8a
66a9d37b05566a2f16fd86cd
30 juillet 2024
30 juillet 2024
[F] : Aux termes de l'article L311-2 du code de la sécurité sociale , sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires
Source officielle1ère chambre
65321aed9e4ea48318f5ad9d
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Selon l'article L341-15 du code de la sécurité sociale en vigueur du 19 décembre 2008 au 01 septembre 2023 ici applicable en raison de la date d'attribution de la pension d'invalidité de M.
Source officiellePage 2 sur 7