SUR QUOI LA COUR Sur la recevabilité du recours soumis au premier juge Le premier juge, au visa des articles L245-2 du code de l'action sociale et des familles, et de la définition du plan personnalisé

Se fondant sur les articles L244-1 du code de l'action sociale et des familles et D821-1 du code de la sécurité sociale et sur les annexes 1 et 2 de la circulaire n° DDCS/SD1/2011/413 du 27 octobre 2011

Le socle de garanties, commun à tous les régimes de sécurité sociale français, repose sur le principe de solidarité nationale posé par l'article L111-1 du code de la sécurité sociale qui dispose que la

[L] [B] demandent à la cour de : Vu les articles L. 225-251 et L. 110-4 du code de commerce, les articles 2224 et 1147 ancien du code civil, les articles 4, 65, 70, 238 et 700 du code de procédure

MOTIFS DE LA DECISION : 1 - Sur la recevabilité de l'action paulienne : Les époux [Y] font valoir que l'action en recouvrement de l'impôt est prescrite en application de l'article L274 du livre

Au mois de novembre 2006, la BRED BANQUE POPULAIRE a proposé à ses clients de souscrire des actions de la société NATIXIS, nouvellement créée, dont le capital social faisait l'objet d'une offre publique

Les compagnes et compagnons sont des personnes qui vivent en communauté et qui participent aux activités d'économie solidaire ainsi que prévu à l'article L.265-1 du code de l'action sociale et des familles

Ces principes, dégagés par la jurisprudence depuis un arrêt de principe, ont été consacrés par l'article R244-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril

la cession pour 1 euro des actions de la société MRP appartenant à la SC [F] et de l'abandon de créances de la SC [F] également.

Ces principes, dégagés par la jurisprudence depuis un arrêt de principe, ont été consacrés par l'article R244-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril

familiales, la contribution mentionnée à l'article L. 834-1 du présent code et la contribution mentionnée au 1° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles ainsi que, dans les

(OACAS) défini à l'article L 265-1 du code de l'action sociale et des familles.

L2141-5 du code du travail, discrimination syndicale outre une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L245-1 et suivant du code de l'action sociale et des familles, il y a lieu de déduire d'une rente allouée à la victime du dommage dont un établissement public hospitalier est responsable, au titre de

L. 1222-1 du code du travail) : 50 000 euros, en tout état de cause : - article 700 du code de procédure civile : 3 000 euros, - exécution provisoire (article 515 du code de procédure civile), - intérêts

Sur quoi: Selon l'article 562, alinéa 1, du code de procédure civile, l'appel ne défère à la cour que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément ou implicitement et de ceux qui

En l'occurrence, aux termes de l'article L234-1 du Code de commerce, la procédure d'alerte peut être déclenchée lorsque le commissaire aux comptes relève un fait de nature à compromettre la continuité

En vertu de l'article 2262 ancien du code civil applicable au présent litige, l'action ayant été engagée antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, toutes les actions tant réelles