AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca3bbd3db21cbdd8a688
30 novembre 2005
30 novembre 2005
L231-6 du code de la construction et de l'habitation ou, à titre subsidiaire, par application de l'article 1134 du code civil.
Source officiellePage 2 sur 35
2ème chambre
67874f1fd61a5c2f4aa365b8
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Ils demandent ,sur le fondement des articles L227-1, L235-3, L235-4, L235-9, L235-12, L225-231 et R225-163 du code de commerce : - de confirmer le jugement du tribunal de Commerce de Toulouse du 3 octobre
Source officielle