AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
65321aed9e4ea48318f5ad97
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En outre, il résulte de la combinaison des articles L322-4 du code de l'énergie et L2224-31 du code général des collectivités territoriales que les compteurs d'électricité n'appartiennent pas aux usagers
Source officielle1ère chambre
68709fcef0cfe7ae188fea66
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10 juillet 2025
10 juillet 2025
L224-12-4-III bis et R2224-20-1 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle