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28 résultats pour « Article L2224-7-1-2 Code général des collectivités territoriales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre

68709fcef0cfe7ae188fea66

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

précise de la fuite et la date de sa réparation, en application des articles L224-12-4-III bis et R2224-20-1 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

679331cc31df9338379d271f

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Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L2224-16 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
CA

1ère chambre

65321aed9e4ea48318f5ad97

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

[K] [T] à payer à la SA Enedis la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné solidairement Mme [O] [V], Mme [A] [X] [U], M. [C] [N], M.

Source officielle
CA

Chambre civile

67aae7b76d821c6632f1b5be

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

524 du Code de procédure civile, Vu l'article L2223-4 du Code général des collectivités territoriales Vu l'article 635 du Code général des impôts Vu la jurisprudence de la Cour administrative d'appel

Source officielle
CA

1ère Chambre A

60320c0bb32a794429fb7656

Appel

9 mai 2018

9 mai 2018

Terrier, avocat, conformément à l'article 699 du code de procédure civile ; Dit que dans les rapports entre eux la somme allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens seront

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6162b8daefb73d2e55750f96

Appel

15 novembre 2012

15 novembre 2012

L2223-33 du code général des collectivités territoriales qui dispose que « A l'exception des formules de financement des obsèques, sont interdites les offres de services faites en prévision d'obsèques

Source officielle
CA

REQ. 1ER PRESIDENT

69f0455fcdc6046d47cd069d

Appel

4 janvier 2026

4 janvier 2026

Sur le lieu de sépulture d'[N] [H] veuve [F] : Aux termes des articles , l'Article L2223-3 du code général des collectivités territoriales, la sépulture dans un cimetière d'une commune est due : 1°

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb79bd3db21cbdd8d968

Appel

17 janvier 2011

17 janvier 2011

6-1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, par les articles 15 et 16 du Nouveau code de procédure civile comme les dispositions issues du décret du 13 mai 2005 sont respectés

Source officielle