AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c881bd3db21cbdd85714
22 mai 2001
22 mai 2001
DES DEBATS : A l'audience publique du 24 AVRIL 2001, Monsieur BROSSIER, Président, a fait le rapport prescrit par l'article 513 du code de procédure pénale.
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Cour d'Appel
6253c881bd3db21cbdd85719
22 mai 2001
22 mai 2001
Public le 28/11/2000 DEROULEMENT DES DEBATS : A l'audience publique du 24 AVRIL 2001, Monsieur BROSSIER, Président, a fait le rapport prescrit par l'article 513 du code de procédure pénale.
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