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L651-2 du code de commerce, est aujourd'hui la seule action en responsabilité civile recevable et qu'en conséquence, l'action en responsabilité engagée sur le fondement de l'article L223-22 du Code de

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Cabinet D

66235acdaec0e60008fe99d7

Appel

11 avril 2024

La cession a été constatée par écrit comme prescrit par les articles 221-14 et 223-17 du code de commerce.

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4ème CHAMBRE COMMERCIALE

68e4a070cfbd3050592a1416

Appel

6 octobre 2025

700 du code de procédure civile, Condamné M [D] [L] aux entiers dépens en conséquence statuant à nouveau à titre principal Vu l'article L225-231 du code de commerce, Vu l'article L227-1 du

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Chambre commerciale

6892e27fbf535a2d228f9504

Appel

4 août 2025

titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens d'instance.

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4e chambre civile

62c67c5aca9bf26379030854

Appel

6 juillet 2022

[D] et de Mme [X] son épouse, article 271 du code de procédure civile.

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Chambre 3-4

6364ba4ee405357f749ea58a

Appel

3 novembre 2022

(article L221-2-4 du code de la consommation ) et que le contrat de location longue durée porte bien sur un service financier, qu'enfin, la locataire a souscrit ce contrat pour les besoins de son activité

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Cour d'Appel

6253cdd5bd3db21cbdd94a59

Appel

9 avril 2020

Aux termes de l'article L223-25 alinéa 1 du code de commerce, le gérant (d'une société à responsabilité limitée) peut être révoqué par décision des associés dans les conditions de l'article L223-29, à

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Chambre commerciale

631c2b51bd7923fcb00afb71

Appel

7 septembre 2022

[V] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -dépens comme de droit.

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2ème Chambre

69d5e3b2cdc6046d477b334b

Appel

7 avril 2026

-2, L221-3, L221-28 et L241-1 du code de la consommation, - Juger non fondé l'appel de M.

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Chambre 1-1

6788a5d05e7520ea67f8e4cb

Appel

15 janvier 2025

d'une action contre un associé ou de l'article 2224 du code civil.

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1ere Chambre sect.Civile

B7H-FLAS S.A.S.U. FRANFINANCE LOCATION S.A. FRANFINANCEc/S.N

66162be799851e0008f1e740

Appel

9 avril 2024

42 et 46 du code de procédure civile désignent le tribunal de commerce comme juridiction territorialement compétente.

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4ème chambre commerciale

65a23d027ca18b0008e5825e

Appel

12 janvier 2024

1103, 1104, 1231-2 du code civil, et des articles L223-22, 232-1, 241-4, 223-26 du code de commerce, d'infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, Et statuant à nouveau, ordonner

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3ème chambre

65b36e078c0355000835f7a5

Appel

25 janvier 2024

En application de l'article L225-231 du code de commerce, Mme [M] devra prendre en charge les frais d'expertise, l'instance ayant été introduite dans son intérêt pour apprécier l'existence d'une irrégularité

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7ème Ch Prud'homale

68709b81123db6632de31714

Appel

10 juillet 2025

L'article L222-2-5 du code du sport dispose que : I.

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Chambre 1-1

63c79ad5da31367c908eb474

Appel

17 janvier 2023

Enfin au visa des articles 1850 du code civil, et L223-22 du code de commerce, elle estime que M. [D] a commis une faute de gestion justifiant sa condamnation à la relever et garantir.

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1ere Chambre sect.Civile

6684eb19a0de54ff609f8106

Appel

2 juillet 2024

[L], il n'est pas contesté qu'en vertu des dispositions prévues par les articles L210-1 et L 721-3 du code de commerce de telles prétentions relèvent de la compétence exclusive du tribunal de commerce.

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2ème chambre

63bfb39d5e2fbe7c90043a9f

Appel

11 janvier 2023

1134, 1184 et 1315 anciens et 1382 devenu 1240 du code civil et L321-12 du code de la consommation, de : - infirmer le jugement du 12 octobre 2020 en ce qu'il a : - débouté les parties du surplus

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Chambre 1-11 OP

6887335dcca442f3eb0d32e6

Appel

25 juillet 2025

En application des articles L225-51 et L225-56 du code du commerce seul le directeur général pouvait en effet engager la société, le président du conseil d'administration n'étant pas le représentant de

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Chambre 1-8

64a65fc1bbd03a05db9650cf

Appel

5 juillet 2023

Dans le cadre du démarchage à domicile, l'article L221-5 du même code impose aux professionnels des obligations d'information pré-contractuelle, notamment relative au droit de rétractation à peine de nullité

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Chambre commerciale

631c2b50bd7923fcb00afb6d

Appel

7 septembre 2022

et qu'elle sera adressée aux autorités mentionnées à l'article R621-7 du même code -dit qu'en application de l'article R651-3 du code de commerce, le présent jugement sera communiqué par le Greffe à

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