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L 2131-2 du code du travail et conformément à l'article L 142-20 du code de la sécurité sociale et aux articles 931 à 949 du code de procédure civil.

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Pôle 5 - Chambre 8

6538b3fd7ffc2c8318ee00b9

Appel

24 octobre 2023

- Sur le principe de l'assujetissement de MMG à la rémunération équitable Il résulte des articles L214-1 et L214-5 du code de la propriété intellectuelle que la diffusion de phonogrammes dans des

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Chambre 4 SB

63c256740bfda47c90075f32

Appel

12 janvier 2023

L 2131-2 du code du travail et conformément à l'article L 142-20 du code de la sécurité sociale et aux articles 931 à 949 du code de procédure civil.

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2ème CH - Section 1

62cd0f15e91c8e9fcf071327

Appel

11 juillet 2022

formation collégiale, en violation de l'article L212-1 du code de l'organisation judiciaire - le juge, qui est également juge-commissaire au sein du tribunal judiciaire de Pau en contact avec les mandataires

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CHAMBRE 1 SECTION 1

64acf3a503c09105db6c045d

Appel

6 juillet 2023

[E] d'organiser sa défense utilement, ce que celui-ci conteste au visa des articles 56 du code de procédure civile et 15 et 16 du même code précités.

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1ère Chambre

635b71a5b201587f74be017a

Appel

27 octobre 2022

455 du code de procédure civile, de : Vu les articles 447 et 458 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L212-5-1 du Code de l'Organisation Judiciaire, Vu l'article 562 du Code de Procédure Civile

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Pôle 3 - Chambre 1

60368ce9c317d22fcf3a1474

Appel

7 octobre 2015

267-1, 815-17, 840 et 1686 du code civil, ainsi qu'aux articles 44, 46, 1271 à 1281 et 1377 du code de procédure civile, la licitation, le partage et la vente judiciaire d'un bien immobilier situé en

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4ème chambre commerciale

63d22a7b9b3c8605deec1f3c

Appel

25 janvier 2023

L111-2 du code de procédure civile d'exécution, des articles 6 et L213-6 du code de l'organisation judiciaire, des articles 1317 et 1318 du code civil dans leur rédaction applicable à l'acte litigieux

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1ère Chambre

63b54712c9018405dfcaadf6

Appel

3 janvier 2023

de l'article 699 du code de procédure civile.

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2ème CH - Section 1

62ecb2e32a8cf5e2e9b21dc5

Appel

4 août 2022

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Cour d'Appel

6253c88bbd3db21cbdd8594e

Appel

21 juin 2001

L311-12-1 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même

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Chambre 4 SB

63c256740bfda47c90075f36

Appel

12 janvier 2023

L 2131-2 du code du travail et conformément à l'article L 142-20 du code de la sécurité sociale et aux articles 931 à 949 du code de procédure civil.

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2ème CHAMBRE CIVILE

653b58cf502b828318c4e2f5

Appel

26 octobre 2023

[G] au paiement de la somme de 2 400 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 5 septembre 2023, M.

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Chambre Sociale

63ca43259066fd7c90fc2855

Appel

17 janvier 2023

Selon l'article 122 du code de procédure civile, le défaut de qualité à agir constitue une fin de non-recevoir, et non une irrégularité de fond au sens des articles 117 et suivants du même code.

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15e Chambre A

603532657c8dc65cb1dd46fd

Appel

3 juin 2016

L213-6 du code de l'organisation judiciaire, -sur la prescription : *qu'elle a couru pour les échéances impayées à compter du premier impayé le 25 janvier 2010, pour le capital restant dû à compter

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4ème chambre commerciale

627ca82b4781dc057dee7af5

Appel

11 mai 2022

Dès lors, que ce soit par application de la prescription biennale de l'article L218-2 du code de la consommation, ou des prescriptions quinquennales des articles L110-4-I du code de commerce ou 2224 du

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Chambre 3-3

60225d19350945bed1f22d69

Appel

4 février 2021

L'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire a été prise sur le fondement de l'article L.511-2 du code des procédures civiles d'exécution en vertu de l'acte notarié du 29 décembre 2006.

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Chambre sociale

5fdba05595fc167f67031a26

Appel

14 février 2019

L211-16 du code de l'organisation judiciaire, des litiges relevant notamment du contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L 142-1 du même code.

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3ème CHAMBRE FAMILLE

6799c944d742d0b11d26be3b

Appel

28 janvier 2025

L212-3 2° du code de l'organisation judiciaire qui fait de lui le juge de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux et que les créances nées avant ou après le mariage n'ont pas à être traitées

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2ème chambre A

6972089dcdc6046d473b8f7f

Appel

21 janvier 2026

entre les articles L 213-3 du code de l'organisation judiciaire et l'article 1380 du code de procédure civile : le président du tribunal judiciaire est compétent, - il est jugé de manière constante

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