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282 résultats pour « Article L215-7 Code de la sécurité sociale »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

63ca43259066fd7c90fc2855

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

[H] auprès de la MDPH de l'ALLIER pour la liquidation de ses droits ; - rappelé qu'en application des dispositions de l'article L. 142-1 1 du code de la sécurité sociale les frais résultant de l'expertise

Source officielle

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

66162be299851e0008f1e686

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

III. ' Les bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale peuvent la cumuler : 1° Soit avec la prestation de compensation prévue dans le présent article, dans

Source officielle
CA

3e chambre sociale

67ee178151255e24994fc4ad

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

motivée au visa des articles L 211-7 et L211-8 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

14e chambre

5fd96fc658b29a5c8a8eab69

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

809 du code de procédure civile ainsi que des articles L2325-43 et L2315-61 du code du travail, de : - les dire et juger recevables et bien fondés en leur demandes, - infirmer l'ordonnance

Source officielle
CA

Chambre Sociale

627f48ec551627057d32e0fc

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Au soutien de sa décision, le tribunal a considéré en substance : - sur la motivation de la décision de l'UCR notifiée le 17 juin 2016, au visa des articles L211-1 et L211-2 du code de la sécurité sociale

Source officielle
CA

3ème chambre

63b677aba853827c9026d2cc

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile au titre de la première instance ; - condamner le CSE Etablissement Ouest de la Société Fiducial Sécurité Humaine au paiement de la somme de

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CA

Chambre 4 SB

63d379dcd1bc2605de4b4809

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Contrairement à l'article R834-1-1 du code de la sécurité sociale relatif à l'effectif à retenir pour la cotisation FNAL, il ne résulte d'aucune disposition réglementaire du code de la sécurité sociale

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164906

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

sociale sont des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration soumis au droit d'accès prévu par l'article L311-1 du code des relations

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

627b55cc76c5d9057df80161

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Il résulte de l'article L245-1 du code de l'action sociale et des familles applicable que «toute personne handicapée résidant de façon stable et régulière en France métropolitaine (...) et dont le handicap

Source officielle
CA

Chambre Sociale

627f48ea551627057d32e0de

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Par jugement du 27 juin 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Corrèze a, au visa de l'article R165-23 du code de la sécurité sociale, débouté la S.A.R.L. [5] de son recours et confirmé

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00432_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Article 3 : Les conclusions présentées par l’association L214 au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

603240ea22f38776f8d0d39f

Appel

16 mars 2018

16 mars 2018

La société CGA fait valoir qu'elle a versé la contribution patronale prévue à l'article L137-13 du code de la sécurité sociale lors de la décision d'attribution des actions ; qu'en vertu de l'article 19

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CA

Chambre Commerciale

6528df49aaebb88318fda52e

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

La cour observe que selon l'article L225-55 du code de commerce, dans les sociétés anonymes, le directeur général est révocable à tout moment par le conseil d'administration.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

62849073498a54057d102eae

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Elle rappelle au visa de l'article L 162-1-7 du code de la sécurité sociale et l'article 7 de la Nomenclature générale des actes des professionnels ( NGAP), ainsi que de la jurisprudence subséquente, que

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CA

Chambre Civile

6630896a0316960008413427

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [O] expose qu'en application de l'article L376-1 du code de la sécurité sociale, le recours des tiers payeurs ne peut s'exercer que s'agissant des postes qu'ils

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CA

Chambre Sociale

62cd0f22e91c8e9fcf07135f

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L461-1 du code de la sécurité sociale.

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

60331320d2ca98850d8d389c

Appel

4 octobre 2017

4 octobre 2017

le permet l'article L212-4 alinéa 5 devenu L3121-9, et d'autre part, comme le prévoyait l'article 11 annexe III la convention collective des Etablissements et Services Handicapés qui dispose en effet

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CA

5e chambre Pole social

63be63bf13ef607c90ab6642

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

R142-1 ou R142-6 du code de la sécurité sociale, de sorte que son action est irrecevable, - par ailleurs son action est prescrite en application de l'article L243-6 du code de la sécurité sociale dans

Source officielle
CA

3e chambre

5fd9436ecc4feb2a2f2c16fe

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

1154 ancien du code civil, auquel les articles L211-9 et L211-13 du code des assurances ne dérogent pas.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67ef6af266129746fdd69c73

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

L213-1 du code de la sécurité sociale, en ce qu'elles attribuent à l'URSSAF, organisme de droit privé, le monopole du fait du recouvrement des cotisations sociales, portent atteinte aux droits et libertés

Source officielle