AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
63ca43259066fd7c90fc2855
17 janvier 2023
17 janvier 2023
[H] auprès de la MDPH de l'ALLIER pour la liquidation de ses droits ; - rappelé qu'en application des dispositions de l'article L. 142-1 1 du code de la sécurité sociale les frais résultant de l'expertise
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Chambre Sociale-1ère sect
66162be299851e0008f1e686
9 avril 2024
9 avril 2024
III. ' Les bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale peuvent la cumuler : 1° Soit avec la prestation de compensation prévue dans le présent article, dans
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