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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème Chambre
6809c7475f55848ebdc19ffd
23 avril 2025
23 avril 2025
Cette dernière rappelle que la prescription applicable est la prescription biennale, en application de l'article L211-11 du code de la mutualité, que cette même prescription visée aussi par les dispositions
Source officielleCour d'Appel
6253cc73bd3db21cbdd9024b
5 février 2013
5 février 2013
des articles L241-15 et L241-13 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
61629f6a35a5d4e0c2ddc95f
12 novembre 2012
12 novembre 2012
aux obligations contractuelles du 19 juin 1980, des principes régissant le droit international privé, du Code ClMA, de l'article L.324-1 du code des assurances, des articles 1249 et suivants du code civil
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
68e894a5d8f6cc6d55dd3f7c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
sur le moyen relevé d'office fondé sur l'article R. 211-11 du même code.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
69d895f4cdc6046d47bc18b1
9 avril 2026
9 avril 2026
prévu à l'article L1142-1 du code de la santé publique.
Source officielleChambre 1-6
6780be25780de3a214879eb8
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[K] [E] s'agissant de la sanction de doublement des intérêts légaux de l'article L211 ' 13 du code des assurances, à compter de l'expiration du délai de l'article L211 ' 9 du code des assurances jusqu'au
Source officielle1ere Chambre Section 1
62ce63c99a20ce9fcf126a5e
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Dans ses dernières écritures transmises par voie électronique le 16 juillet 2020, le Groupe Pasteur mutualité, intimé, demande à la cour, au visa de l'article L224-9 du code de la mutualité, de : - condamner
Source officielleChbre des Aff. Familiales
677f67ad8c38f76f7830337f
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Sur les autres demandes Compte tenu du sort partagé du litige, il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
60335dfc4e0ebb0f24272695
29 juin 2017
29 juin 2017
SUR CE, LA COUR, 1 ° ) Sur la forclusion invoquée L'article R142-6 du code de sécurité sociale en ses deux alinéas dispose que : "lorsque la décision du Conseil d'Administration ou de la Commission
Source officielleCour d'Appel
6253cc33bd3db21cbdd8f751
22 mai 2012
22 mai 2012
L212-4-2 du code du travail, devenu l'article L3123-1, est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée de travail est inférieure à la durée légale du travail ou lorsque cette durée
Source officielleChambre Sociale
62736aeea58162057dac68b5
3 mai 2022
3 mai 2022
A titre subsidiaire : - enjoindre à la CIPAV de justifier avoir accompli les démarches à leur inscription au registre prévu à l'article L. 411-1 du code de la mutualité ; - enjoindre à la ClPAV de
Source officielle2ème Chambre
627b55a176c5d9057df8008e
10 mai 2022
10 mai 2022
[N] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cde8bd3db21cbdd94eb8
23 novembre 2020
23 novembre 2020
L211-13 du code des assurances, -condamné la Cie MAIF à payer à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cde6bd3db21cbdd94e37
22 février 2021
22 février 2021
FAITS ET PROCÉDURE La SAS Somatrans a fait l'objet d'un contrôle diligenté par l'URSSAF Rhône Alpes, désigné par délégation de compétence en application de l'article L213-1 du code de sécurité sociale
Source officielleCour d'Appel
6253cb86bd3db21cbdd8db2c
5 avril 2011
5 avril 2011
Elle soutient : - que l'article L1134-1 du code du travail fait peser la preuve de la discrimination sur le salarié et que monsieur Daniel Y... ne fait pas cette démonstration.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6031e5fa1a05a81f68fabc6e
8 juin 2018
8 juin 2018
R. 142-1 du Code de la sécurité sociale, et a confirmé la créance notifiée, tant en son principe qu'en son quantum, jugeant qu'en application de l'article L. 133-4-1 du code de la sécurité social, M.
Source officielleChambre Commerciale
6881beb853f7f060d28c78c3
23 juillet 2025
23 juillet 2025
C-Sur l'article L211-9 et L211-13 du code des assurances Aux termes de l'article L. 211-13 du code des assurances, lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65a77d818121050008662bc3
16 janvier 2024
16 janvier 2024
[Y] [M] formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre sociale PH
6711fad57603bf88a18848e9
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L2141-5 du code du travail, discrimination syndicale outre une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6032a27330b39617d16897d5
14 décembre 2017
14 décembre 2017
ou le livre II du code de la mutualité, par des entreprises régies par le code des assurances ainsi que par les institutions mentionnées à l'article L. 370-1 du code des assurances et proposant des contrats
Source officiellePage 2 sur 5