sociale, de la circulaire CNAMTS 2001-1 du 28 mai 2001 et de l'article 20 de la loi 2018-727 du 10 août 2018 (article L312-3 du code des relations entre le public et l'administration) et de l'article

700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L2224-12-4 du code général des collectivités territoriales dans sa version en vigueur du 19 mai 2011 au 29 décembre 2019 ici applicable : I.

Les magistrats du ministère public, partie jointe, peuvent être récusés dans les mêmes cas. » En vertu de l'article L111-7 du même code : « Le juge qui suppose en sa personne une cause de récusation

Selon ses conclusions remises le 12 juillet 2022, elle demande à la cour, au visa des articles 73, 74 et 1448 du code de procédure civile, de l'article 1231-1 du code civil': - de constater que, aux

Au terme de leurs dernières écritures, ils demandent donc à la cour, au visa des articles L142-1 du code de commerce, des articles L341-4 et L341-6 du code de la consommation, et des articles 1147 ancien

et 1110 du code civil, 1132 et suivants du code civil, puisque le client s'attend à ce que le site ne collecte pas illégalement des données personnelles, fait constituant une infraction pénale selon l'article