-4 et L1111-7 du code de la santé publique, telles que le Conseil d'État les a interprétées, les informations médicales concernant une personne décédée sont communicables à ses ayants droit, son concubin

Par dernières conclusions d'appelant notifiées par le RPVA le 18 avril 2025, la société CABOT FINANCIAL FRANCE demande à la Cour, au visa des articles L111-3, L111-4 et L211-1 du Code des procédures civiles

L'intimée ne conteste pas que conformément aux dispositions de l'article D. 241-26, l'effectif moyen doit être calculé par application des dispositions des articles L1111-2 et L.1111-3 et L.1251-54 du

En l’absence, à la date de sa séance, de réponse du préfet de police de Paris, la commission rappelle d'une part, que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne

résultats des analyses ; i) les décisions du médecin concernant un régime ou une restriction ; j) les éléments transmis à la polyclinique Saint-François située à Nans-les-Pins ; k) le moyen de son transfert

sont titulaires d'un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absentes, conformément aux articles L 1111-2, L1111-3 et L 1251-54 du code du travail.

d'exposition aux agents CMR et agents chimiques dangereux conforme aux dispositions des articles D461-25 du code de la sécurité sociale, et à l'ancien article R4412-58 du code du travail visé par le décret

d'exposition aux agents CMR et agents chimiques dangereux conforme aux dispositions des articles D461-25 du code de la sécurité sociale, et à l'ancien article R4412-58 du code du travail visé par le décret

Selon l'article R243-59, III, du même code, à l'issue du contrôle ou lorsqu'un constat d'infraction de travail dissimulé a été transmis en application des dispositions de l'article L8271-6-4 du code du

L111-3 et L111-4 du code de l'urbanisme ; -que le constat d'huissier sur lequel s'appuie la commune ne vise nullement un quelconque camping-car et aucune autre pièce ne vient démontrer la réalité dudit

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur du centre hospitalier de Marne-la-Vallée, la commission rappelle, en premier lieu, que le dernier alinéa de l’article L1110-4 du code de la

au maire, en application des articles R431-35 à R431-37 du code de l’urbanisme.

Par conclusions récapitulatives N°4 déposées et notifiées par RPVA le 19 mai 2022 elle demande à la cour de Vu les articles L452-1 à L.452-5 du Code de la sécurité sociale ; Vu les articles L3222-

à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à supporter les dépens.

étant indissociablement lié à un service de transport et comme relevant , dès lors, de la qualification de 'service dans le domaine des transports', au sens de l'article 58, § 1 TFUE.

ou morales, publiques ou privées (') sont assujetties à un 'versement transport' lorsqu'elles emploient plus de neuf salariés; Considérant le dernier alinéa de l'article L2531-2 du même code selon

Sur la recevabilité de la société Balguerie au titre de l'action en garantie : Conformément à l'article L1411-1 du code des transports, le commissionnaire de transport est celui qui organise et fait

L’article L111-8 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile précise que : « Lorsqu’il est prévu aux livres II, V et VI et à l'article L. 742-3 du présent code qu'une décision ou