Il en résulte que l'application des dispositions de l'article L1617-5 du Code général des collectivités territoriales ne peut être écartée en l'espèce.

des procédures fiscales, Vu l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, Vu les articles 840 et suivants et l'article 700 du code de procédure civile, Vu les articles R. 121

L1611-7-1 du code général des collectivités territoriales.

L252 A du code des procédures fiscales, et L1617-5, D1617-23, R2342-4, R3342-8-1 et R4341-4 du code général des collectivités territoriales : - le premier portant sur la somme de 28.530 euros correspondant

En application des dispositions des articles L3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques et L1311-1 du code général des collectivités territoriales, les biens qui relèvent du domaine

L1617-5 du code général des collectivités territoriales : ces dispositions étant par exemple reproduites dans le courrier de mise en demeure du 20 septembre 2021 (pièce 24 - RCU) ou dans celui du 3 avril

L1615-5 du code général des collectivités territoriales et le caractère exécutoire et définitif des ces différents titres.