Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des juridictions financières ;

Ils exposent que s'agissant d'un titre exécutoire émis en application des dispositions des articles L252A du livre des procédures fiscales et L1617-5 du code général des collectivités territoriales, celui-ci

Il est soumis à la taxe de séjour forfaitaire pour les meublés de tourisme, taxe prévue aux articles L 2233-26 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT).

L'application de ce dernier texte n'est pas exclue par l'article L. 1617-5 2° du code général des collectivités territoriales.

Dans ses dernières conclusions RPVA du 20 septembre 2022, Mme [F] sollicite de la cour de : Vu l'article l'article L. 1617-5, du code général des collectivités territoriales, Vu l'article R 121-1 du

L1617-5 du Code des Collectivités Territoriales, soutient que seules les requêtes du 28 juin 2000 peuvent suspendre la force exécutoire des titres de recette contestés, de sorte que la saisie du 16 Juin

L 1617-5 du code général des collectivités territoriales ne distingue pas selon que les titres sont fondés ou non sur une décision de justice.

L 1617-5 du code général des collectivités territoriales ne distingue pas selon que les titres sont fondés ou non sur une décision de justice.

La société Enedis demande à la cour, par ses dernières conclusions remises et notifiées le 07 juin 2022 et au visa des articles L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, des articles

Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 25 avril 2025 l'appelant demande à la cour au visa des articles L1617-5-1°et 2° du code général des collectivités territoriales, L.281 du Livre des procédures

construction et de l'habitation ; Vu l'article L 1617-5 du code des collectivités territoriales ; Vu l'article R 462-6 du code de l'urbanisme, Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article 1224 du

L252A du livre des procédures fiscales et L1617-5 du code général des collectivités territoriales.

des procédures fiscales, Vu l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, Vu les articles 840 et suivants et l'article 700 du code de procédure civile, Vu les articles R. 121

Il en résulte que l'application des dispositions de l'article L1617-5 du Code général des collectivités territoriales ne peut être écartée en l'espèce.

L1611-7-1 du code général des collectivités territoriales.

En application des dispositions des articles L3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques et L1311-1 du code général des collectivités territoriales, les biens qui relèvent du domaine

L252 A du code des procédures fiscales, et L1617-5, D1617-23, R2342-4, R3342-8-1 et R4341-4 du code général des collectivités territoriales : - le premier portant sur la somme de 28.530 euros correspondant

L1615-5 du code général des collectivités territoriales et le caractère exécutoire et définitif des ces différents titres.