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actes , prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L 162-1-7, L 162-17, L165-1, L162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L 162-22-1 et L 162-22-6, l'organisme

Source officielle

Cour d'Appel

6253cb65bd3db21cbdd8d610

Appel

1 février 2011

L'article R141-1 du code de la sécurité sociale précise que les contestations mentionnées à l'article L141-1 sont soumises à un médecin-expert désigné, d'un commun accord, par le médecin traitant et le

Source officielle

5e chambre Pole social

660f94fda40f8b0008cb752f

Appel

4 avril 2024

Des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L162-1-7, L162-17, L165-1, L162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L162-22-1et L162-22-6; 2° Des frais

Source officielle

Cour d'Appel

6253cbe3bd3db21cbdd8e883

Appel

22 novembre 2011

Dans le cadre de l'article L162-22-6 du code de la sécurité sociale, elle a été incluse dans le programme régional du contrôle de la tarification à l'activité pour l'année 2006.

Source officielle

Chambre Sociale

63d37aeed1bc2605de4b4c47

Appel

24 janvier 2023

L'article L141-1 du code de la sécurité sociale dont il a été fait application pour déterminer la date de consolidation des séquelles de M.

Source officielle

1ère Chambre

67f0bdf02b128a29976856b4

Appel

4 avril 2025

Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° du I de l'article L121-17. L'article L121-17 du même code énonce que I.

Source officielle

Chambre 4 SB

680b1c00c0f38137e6792afc

Appel

24 avril 2025

[R] a contesté cette décision et a demandé la mise en 'uvre d'une expertise médicale selon l'article L141-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

Chambre 4 SB

63c10595bf9fd47c90a137be

Appel

12 janvier 2023

traitant, selon les règles définies par l'article L162-4-1, de continuer ou de reprendre le travail.

Source officielle

Chambre 4 SB

634a4f3eacdcd6adff75a97c

Appel

13 octobre 2022

code de la sécurité sociale, l'autre l'article L213-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

Chambre Sociale

627f48ec551627057d32e100

Appel

12 mai 2022

Au soutien de sa décision, le tribunal a considéré : s'agissant de la notion de 'naissance en France' visée à l'article D512-2 du code de la sécurité sociale : - que l'île de Mayotte est sous souveraineté

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc7bbd3db21cbdd9036b

Appel

5 mars 2013

R133-9-1 du code de la sécurité sociale fait obligation à la caisse d'indiquer dans la mise en demeure visée par l'article L133-4 du même code, outre la cause, la nature et le montant des sommes demeurant

Source officielle

Chambre 4-8a

69005dfd2481d356bd175425

Appel

21 octobre 2025

D160-4 du code de la sécurité sociale ouvrant droit à l'exonération du ticket modérateur.

Source officielle

Chambre Sociale

633fc390e633183e2ee17c75

Appel

4 octobre 2022

Il résulte de l'article L141-2 du code de la sécurité sociale encore applicable à la date de sa demande que l'avis technique de l'expert s'impose à l'intéressé comme à la caisse, mais le juge peut sur

Source officielle

4ème Chambre Section 3

643106f128558704f52e6c55

Appel

7 avril 2023

Elle reproche enfin à l'URSSAF de ne pas avoir respecté les articles R.243-43-3 et 4 du code de la sécurité sociale, d'ordre public, ainsi que les articles L121-1 et 2 du code des relations entre le public

Source officielle

Ch.secu-fiva-cdas

5fd955d1d4f90a3f6094b8c1

Appel

20 février 2020

L'organisme intimé fait certes observer que les contraintes en cause portent en titre la mention « cotisations et contributions sociales visées à l'article L133-6 du code de la sécurité sociale ».

Source officielle

5e chambre Pole social

6a045326cdc6046d47939694

Appel

7 mai 2026

R351-9 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

4ème Chambre Section 3

6707704881e733ee2698310b

Appel

25 avril 2024

de santé privés mentionnés aux d) et e) de l'article L162-22-6 du code de la sécurité sociale.