dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Elles se décomptent par semaine (article L.3121-29 du code du travail).

La SA Gan, dans ses dernières écritures en date du 19 janvier 2022, demande à la cour au visa des articles L125-1 et suivants et les annexes de l'article A125-1 du code des assurances, de': A titre principal

, - de condamner la société [3] à lui régler la somme de 2 400 euros sur le fondement des dispositions de l'articles 700 du code de procédure civile, - de condamner la société [3] aux dépens. 5.

Elle demande à titre de dommages et intérêts et par application des articles L1225-25 et 1132-1 du code du travail, une somme correspondant à un an de salaires.

II - DEMANDES RELATIVES A LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL Madame [F] demande à titre principal la nullité de son licenciement en raison de la violation des dispositions de l'article L1225-5 du code

- condamner la société [3] à lui régler la somme de 2 400 euros sur le fondement des dispositions de l'articles 700 du code de procédure civile, - condamner la société [3] aux dépens. 5.

Sur le manquement à l'obligation de sécurité : Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique

L'article L1152-3 du même code prévoit que toute rupture du contrat intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L1125-1 et L1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul.

500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

la somme de 230,31 euros ; - Condamner la Maison Familiale Rurale de [Localité 3] à lui payer la somme de 2.500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

ne bénéficiait plus de protection, l'article L1226-9 du code du travail ne trouvant plus à s'appliquer.

000 au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L'employeur réplique qu'il a parfaitement respecté les dispositions de l'article L1225-55 du code du travail en affectant Mme [I] sur un emploi strictement identique à celui qu'elle occupait précédemment

700 du Code de procédure civile.

de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel; Selon les dispositions de l'article L 1154-1 du même code, le salarié

, toque : 141 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Décembre 2019, en audience publique, les

II Sur la discrimination En vertu de l'article L1225-25 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 1er mai 2008, à l'issue du congé de maternité, la salariée retrouve son précédent emploi