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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
64c8a0d8dfabddd9699dffd2
27 juillet 2023
L145-18 du code de commerce.
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5ème Chambre
69fc1f64cdc6046d47e0b73d
6 mai 2026
-28 al.1 du code de commerce.
Cour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c72
15 avril 2021
L.145-33 du Code de commerce Vu les articles R.145-2 et suivants du Code de commerce Fixer le loyer du bail renouvelé à la somme de 74.798,63 € HT et HC par an à compter du 1 er août 2015.
1ère Chambre C
5fddf85c7bac5c9963b0c84c
10 juillet 2018
Dire et juger prescrites lesdites demandes au visa de l'article L145-60 du Code de commerce.
CHAMBRE 2 SECTION 1
6162a31c36ab09eb9a2fd794
3 avril 2013
au titre de l'article L145-39 du code de commerce, débouté la SCI du [Adresse 2] de son action en révision du loyer sur le fondement de l'article L145-39 du code de commerce, introduite par la demande
2 e chambre civile
6929dec6b3dd52896a8173c1
27 novembre 2025
[Z] [T] demandent à la cour, au visa des articles L145-41 du code de commerce et 1345-5 du code civil, de : -rejeter toutes demandes, fins et conclusions contraires ; -prendre acte des règlements effectués
Pôle 5 - Chambre 3
60321db8e3fccb551a8d3932
11 avril 2018
Sur l'état de l'immeuble La SCI LA CHAPELLE considère que l'indemnité d'éviction n'est pas due sur le fondement de l'article L145-17 alinéa 2 du Code de commerce au motif que l'immeuble est en état
6253cbabbd3db21cbdd8df7a
24 mai 2011
Il convient donc de confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a relevé que la notification prévue à l'article L145-29 du code de commerce, avait été faite le 6 août 2010 à la société MAROQUINERIE
6253cc44bd3db21cbdd8fa41
28 août 2012
Le contrat à durée déterminée d'usage doit cependant, aux termes de l'ancien article L122-3-1 du code du travail, devenu l'article L1242-12, comporter la définition précise de son motif, à défaut de quoi
5fdbc868cd4d85a750bb63d5
30 janvier 2019
L145-39 et R145-8 du Code de Commerce, Vu les articles 5 et 1315 du Code Civil, Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile, Vu l'article 146 al 2 du Code de Procédure Civile,
601363a6f80a60b07288f26b
27 janvier 2021
L145-7-1 du code de commerce.
601363a6f80a60b07288f264
60325845c45d6d8d9b012b4f
21 février 2018
L145-29 du code de commerce n'a pas commencé à courir, qu'elle a droit au maintien dans les lieux aux clauses et conditions du contrat expiré, que les dispositions de l'article L145-30 du code de commerce
601363a6f80a60b07288f26c
[T] [K] un congé pour le 30 septembre 2015, au visa des articles L145-4 et L145-9 du code de commerce.
6253ca71bd3db21cbdd8b0d6
28 mars 2008
L621- 37 du code de commerce, 63 du décret no85 1388 du 27 décembre 1985 et L122- 14- 2 du code du travail que lorsque l' administrateur procède au licenciement d' un salarié d' une entreprise en redressement
2ème chambre
69df1d7ecdc6046d47477ba4
14 avril 2026
700 du code de procédure civile - rejeté la demande formée par Madame [X] [C] au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné Madame [X] [C] au dépens - dit n'y avoir lieu à l'exécution
6253cdddbd3db21cbdd94c75
La société Eurocommercial Propreties France demande à la cour, par dernières conclusions du 21 janvier 2021, au visa des articles L145-10, L145-11, L145-33, L145-34, L145-40-2 et R145-35 du Code de commerce
6253ca5cbd3db21cbdd8ad29
27 février 2008
à toutes les organisation syndicales et aux salariés en application des articles L135- 7 et 135- 8 du code du travail ; - que l' affiliation au régime AGIRC s' est incorporée au contrat de travail de
6253c963bd3db21cbdd882e2
14 avril 2006
Sur le fond : Aux termes de l'article L122-1 du Code du Travail , le contrat à durée déterminée , quel que soit son motif , ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi
69e1d05bcdc6046d4789a7eb
16 avril 2026
L.143-2 du code de commerce.