MOTIFS ET DECISION Au sens de l'article L121-1 du Code du Travail , le contrat de travail est celui par lequel une personne accepte de fournir une prestation de travail au profit d'une autre , en se

L1251-5 du code du travail.

L122-14-4 du code du travail devenu l'article L 1235-3 du même code; -qu'en application de l'article L1225-71 du code du travail elle doit percevoir, le licenciement ayant été nul, le salaire qui aurait

qu'en raison de cette irrégularité, il doit être requalifié en contrat à durée indéterminée ; Attendu en application de l'article L1245-2 alinéa 2 du code du travail que, si le bulletin de paye du

L145-29 du code de commerce n'a pas commencé à courir, qu'elle a droit au maintien dans les lieux aux clauses et conditions du contrat expiré, que les dispositions de l'article L145-30 du code de commerce

L1235-3 du code du travail, - 854,29 euros à titre de rappel de salaire sur mise à pied, outre 84,52 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, - 5 000 euros sur le fondement de l'article

[T] [K] un congé pour le 30 septembre 2015, au visa des articles L145-4 et L145-9 du code de commerce.

Il convient donc de confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a relevé que la notification prévue à l'article L145-29 du code de commerce, avait été faite le 6 août 2010 à la société MAROQUINERIE

L145-7-1 du code de commerce.

conventionnelle, - Il n'existe pas plus de subrogation légale selon les dispositions de l'article L121-12 du code des assurances, la société Gan Assurances ne justifie de la police d'assurance censée

L145-7-1 du code de commerce.

simplement libellé comme étant une location-gérance, cette fausse qualification étant réputée non écrite selon les articles L145-15 et L145-16 du code de commerce, et en affirmant qu'il portait bien sur

L145-7-1 du code de commerce.

L122-32-7 ou L122-14-4 du code du travail et 1500 euros en ap-plication de l'article 700 du code de procédure civile ; Que mention en a été portée au plumitif d'audience ; Attendu que la société

L145-60 du code de commerce.

L145-39 du code de commerce, débouté la SCI du [Adresse 2] de son action en révision du loyer sur le fondement de l'article L145-39 du code de commerce, introduite par la demande du 22 octobre 2008, condamné

L122-12 du code du travail, devenu l'article L1224-1.

L145-7-1 du code de commerce.