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69 résultats pour « Article L122-11 Code de la voirie routière »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2e chambre sociale

6440d7fde704a005d1ed6fe8

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

[P] [C] demande à la Cour, au visa des articles L1221-1, L1232-1 du Code du travail et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, de : - réformer le jugement en toutes ses dispositions ; -

Source officielle
CA

Rétention Administrative

625fa4668361df277dc597e1

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Sur la régularité du contrôle d'identité Par application des articles L 812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il a été procédé au contrôle des titres de séjour et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c958bd3db21cbdd8804b

Appel

26 janvier 2006

26 janvier 2006

L122-14-4 du code du travail, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et celle de 2200.00 ç sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile .

Source officielle
CA

1re chambre sociale

67f753e4eb05d6bf6564da52

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Il ressort des dispositions de l'article L1226-1 du code du travail que tout salarié ayant un an d'ancienneté bénéficie d'une allocation complémentaire à l'allocation journalière de sécurité sociale en

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

651e536ca81daa831884f4d8

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

[H] la somme de 1 600 euros (mille six cent euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la SARL France Ligne Express de sa demande au titre de l'article 700 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95abd3db21cbdd880aa

Appel

26 janvier 2006

26 janvier 2006

L122-14-4 du code du travail , pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et celle de 2200.00 ç sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile .

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95abd3db21cbdd880b5

Appel

26 janvier 2006

26 janvier 2006

L122-14-4 du code du travail , pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et celle de 2200.00 ç sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile .

Source officielle
CA

Chambre sociale

635387eb513cb5adff943667

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Aux vues des dispositions de l'article R 243-10 du code du travail, limitant le plafond des cotisations de sécurité sociale pour les salariés à temps partiel et de l'article L 3123-14 alinéa 1 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95cbd3db21cbdd88133

Appel

26 janvier 2006

26 janvier 2006

non pris et 111.87 ç au titre des congés payés y afférent et celle de 2200.00 ç sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile .

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c94fbd3db21cbdd87e96

Appel

26 janvier 2006

26 janvier 2006

L122-14-4 du code du travail , pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et celle de 2200.00 ç sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile .

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c957bd3db21cbdd87ff3

Appel

26 janvier 2006

26 janvier 2006

L122-14-4 du code du travail , pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et celle de 2200.00 ç sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile .

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95abd3db21cbdd880ab

Appel

26 janvier 2006

26 janvier 2006

L122-14-4 du code du travail , pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et celle de 2200.00 ç sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile .

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95abd3db21cbdd880ae

Appel

26 janvier 2006

26 janvier 2006

L122-14-4 du code du travail, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et celle de 2200.00 ç sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile .

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95abd3db21cbdd880b4

Appel

26 janvier 2006

26 janvier 2006

L122-14-4 du code du travail , pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et celle de 2200.00 ç sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile .

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c94abd3db21cbdd87db2

Appel

26 janvier 2006

26 janvier 2006

L122-14-4 du code du travail , pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et celle de 2200.00 ç sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile .

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c94abd3db21cbdd87db3

Appel

26 janvier 2006

26 janvier 2006

L122-14-4 du code du travail , pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et celle de 2200.00 ç sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c94ebd3db21cbdd87e5f

Appel

26 janvier 2006

26 janvier 2006

L122-14-4 du code du travail , pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et celle de 2200.00 ç sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile .

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c94ebd3db21cbdd87e60

Appel

26 janvier 2006

26 janvier 2006

L122-14-4 du code du travail , pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et celle de 2200.00 ç sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile .

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c94ebd3db21cbdd87e63

Appel

26 janvier 2006

26 janvier 2006

L122-14-4 du code du travail , pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et celle de 2200.00 ç sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile .

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c952bd3db21cbdd87efe

Appel

26 janvier 2006

26 janvier 2006

L122-14-4 du code du travail , pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et celle de2200.00 ç sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile .

Source officielle

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