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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc04bd3db21cbdd8edaa
12 septembre 2011
12 septembre 2011
1043 du code de procédure civile a été délivré le 18 novembre 2010, de confirmer le jugement de première instance et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; Vu l'ordonnance de
Source officielleChambre 4-3
63c2564d0bfda47c90075e66
13 janvier 2023
13 janvier 2023
des dispositions de l'article 10 du décret du 12 décembre 1996.»
Source officielleETRANGERS
653ca6d683c9498318209eec
26 octobre 2023
26 octobre 2023
CAPDEVIELLE, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 17 JUILLET 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code
Source officielleCour d'Appel
6253ca4abd3db21cbdd8a939
17 février 2007
17 février 2007
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé par Monsieur NEGRE, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Madame
Source officielleCour d'Appel
6253cb02bd3db21cbdd8ca88
25 septembre 2008
25 septembre 2008
Par acte d'huissier du 12 avril 2007, Monsieur X... assigne Monsieur Y... sur le fondement de l'article 1116 du Code Civil aux fins de voir déclarée nulle et de nul effet la vente du véhicule et d'obtenir
Source officielleCour d'Appel
6253c9b5bd3db21cbdd89167
14 décembre 2006
14 décembre 2006
SUR QUOI, Considérant que M.X... n'étant pas titulaire d'un certificat de nationalité française la preuve de sa nationalité lui incombe en application de l'article 30 du code civil, peu important que
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22264_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
de l'article L. 312-7 du même code, ou leur restitution, le préfet doit apprécier si le comportement ou l'état de santé de l'intéressé présente toujours un danger grave pour lui-même ou pour autrui.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04740_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
l'article L. 2225-1 du même code.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6871ecfe542d85a267f3c785
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Sur ce, Aux termes de l'article L.620-1 du code de commerce, il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation
Source officielleCour d'Appel
6253cb3abd3db21cbdd8d250
28 janvier 2009
28 janvier 2009
700 du code de procédure civile moyennant son renoncement à l'aide juridictionnelle ; - de condamner la société MAIN SÉCURITÉ aux dépens et, subsidiairement, de faire application de l'article 42 de la
Source officielleChambre civile 1-7
66975ea992a5b3e8ade13fb8
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03600_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
D’une art, les dis ositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la SASU « Le 12 Bar Lounge », et de la SARL Totalima qui ne sont as
Source officielleChambre sociale
68fb978011af6ba0065f3ae7
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[N] de toutes ses autres demandes, - Débouté l'EPIC El [X] de sa demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile, - Dit que chacune des parties supportera ses propres dépens.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
5fd91ba1a2a2f6b7d4e738ee
9 juin 2020
9 juin 2020
5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens de l'incident.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
62c7cae3cb8dca058e3e7e88
7 juillet 2022
7 juillet 2022
mentionné à l'article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins
Source officielle3ème Chambre
DCA_25VE02555_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 811-2 du code de justice administrative : « Sauf disposition contraire, le délai d’appel est de deux mois.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
651d0320fe8d588318c1af44
3 octobre 2023
3 octobre 2023
L. 3211-12-1 du code de la santé publique.
Source officielle3ème chambre
6878840c63001e49f9f26a13
16 juillet 2025
16 juillet 2025
L. 112-2 et R421-12 et suivants du code des assurances, des articles 353 et 1302 alinéa 1 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, de : -confirmer en toutes ses dispositions le
Source officielle1ère Chambre
660cf2597c1ccb0008628c43
2 avril 2024
2 avril 2024
l'article 1304-2 du code civil et aux fins de voir annuler la clause « d'approbation » stipulée au dernier alinéa de l'article 4-6 des baux commerciaux initiaux et reprise au dernier alinéa de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64b0e83bc42a2105dbc59ccb
13 juillet 2023
13 juillet 2023
[X] invoque le défaut de diligences de l'administration, l'absence de perspectives d'éloignement à bref délai et la violation de l'article L. 742-5 du CESEDA.
Source officiellePage 2 sur 40