Selon l'article L.341-3 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, ' L'état d'invalidité est apprécié en tenant compte de la capacité de travail restante, de l'état général, de

-1 du code de la sécurité sociale.

L821-1-1 du code de la sécurité sociale.

En invoquant les articles L.821-2, D.821-1 et D.821-1-2 du code de la sécurité sociale et L.114-1 du code de l'action sociale et des familles, la MDPH de la Gironde fait valoir que l'évaluation de la demande

La MDPH de la Gironde se fonde sur les articles L.821-2, D.821-1 et D.821-1-2 du code de la sécurité sociale ainsi que de l'article L.114-1 du code de l'action sociale et des familles et prétend que :

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 07 JUILLET 2022 SÉCURITÉ SOCIALE N° RG 20/01787 - N° Portalis DBVJ-V-B7E-LRFJ

En se fondant sur les articles L.114-1 du code de l'action sociale et des famille, D.821-1 et L.821-1 du code de la sécurité sociale, la MDPH fait valoir que l'évaluation de la demande d'AAH de M.

Il résulte par ailleurs de l'article D 821-1 du code de la sécurité sociale que: - pour l'application de l'article L 821-1, le taux d'incapacité permanente exigé pour l'attribution de l' allocation aux

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 07 JUILLET 2022 SÉCURITÉ SOCIALE N° RG 19/04641 - N° Portalis DBVJ-V-B7D-LGGI

L'article D.821-1 alinéas 1 et 2 du code de la sécurité sociale dispose que, pour l'application de l'article L.821-1, le taux d'incapacité permanente exigé pour l'attribution de l'allocation aux adultes

[P] [K] de sa demande d'attribution de l'allocation aux adultes handicapées telles que fixées par l'article 821-2 du code de la sécurité sociale à la date du 22 janvier 2024, Dit qu'il appartient

MOTIFS DE LA DÉCISION Liminairement, Selon l'article R 142-11 du code de la sécurité sociale, la procédure d'appel est sans représentation obligatoire.

Mme [H] demande à la cour, au visa des articles L821-1 et D821-4 du code de la sécurité sociale et D 855-4 du code de l'action sociale et familiale : - de fixer son taux d'incapacité à la date du 24 mai

Le pôle social a ordonné une consultation à l'audience confiée au Docteur [I] [M], conformément à l'article R.142-16 du code de la sécurité sociale issu du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif

Sociale du 2 Janvier 2006 ; Constater, dire et juger qu'il existe un lien entre la contribution instituée par l'article L.382-4 du Code de la Sécurité Sociale et l'affiliation des artistes-auteurs

Après examen médical par le docteur [J], médecin consultant commis conformément aux dispositions de l'article R 146-12 du code de la sécurité sociale, le pôle social du tribunal judiciaire de Metz a, par

D821-1 du code de la sécurité sociale précise que l'AAH peut être versée lorsque le taux est de 50% et que la personne connait une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, ce qui

L.382-4 du Code de la Sécurité Sociale et l'affiliation des artistes-auteurs au régime général de sécurité sociale; Constater que l'activité de la GALERIE CHARLES BAILLY SAS ne porte pas, sauf rare