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Elle soutient que : - au visa des articles L351-2, R351-1, R351-11 du code de la sécurité sociale et de la jurisprudence y afférente, ce n'est que par un jugement du conseil de prud'hommes d'Alès du

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5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

64a7af783bcaf505db69638a

Appel

6 juillet 2023

D3253-5 du Code du Travail, lesquels s'entendent de la totalité de la créance salariale en ce compris le précompte effectué en vertu de l'article L242-3 du Code de la sécurité sociale au profit des organismes

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2EME PROTECTION SOCIALE

63c79ae5da31367c908eb4d9

Appel

17 janvier 2023

L. 541-1 troisième alinéa du code de la sécurité sociale à compter du 1er mai 2019 et pour une durée de 4 années ne sont aucunement contestées par l'appelante et doivent donc être confirmées.

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Cour d'Appel

6253cd9cbd3db21cbdd93dde

Appel

8 novembre 2017

L 3253-8, L 3253-17, D143-2, D3253-2, D 3253-5 du code du travail, - débouté les parties de leurs demandes respectives au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté comme non fondée

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Cour d'Appel

6253cbf4bd3db21cbdd8eb8f

Appel

20 septembre 2011

S. que dans les limites prévues par l'article L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L3253-17 et D3253-5 du même code ; enfin, de condamner Monsieur X... aux dépens.

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Chambre 4 A

690d96efbb81cebe2e83e083

Appel

28 octobre 2025

disponibles, dans les conditions de l'article L 3253-8 du code du travail, et dans la limite des 3 plafonds résultant des articles L3253-17 et D3253-5 du code du travail.

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5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

64a7af793bcaf505db69638e

Appel

6 juillet 2023

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5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

64a7af793bcaf505db696390

Appel

6 juillet 2023

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5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

64a7af783bcaf505db69638c

Appel

6 juillet 2023

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Chambre 4-2

678b47138cafc520068c1671

Appel

17 janvier 2025

intermédiaire deux ans après, en application de l'article R4624-28 du même code.

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Sociale E salle 4

64ae4ac5a1775905dba3bb0a

Appel

7 juillet 2023

cause de la société DOMOVEIL ; Attendu en application des articles L1242-2 et L1245-1 du code du travail qu'il résulte du contrat de travail conclu pour une durée déterminée le 1er octobre 2019 qu'aucun

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Ch. Sociale -Section A

6032c4061cb3863a1c65cbb2

Appel

28 novembre 2017

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Chambre 4 SB

627f48cd551627057d32df2a

Appel

12 mai 2022

en application de l'article 80 duodecies du même code.

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Chambre 4-6

62760c02593736057d78a8b6

Appel

6 mai 2022

à l'article D3253-5 du code du travail; - dire et juger que l'obligation du Cgea de faire l'avance de la somme à laquelle serait évalué le montant total des créances garanties, compte tenu du plafond

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Chambre 4-8b

68f3229c48e010cf6a8cd5dd

Appel

17 octobre 2025

L.351-1-4 du code de la sécurité sociale, (version en vigueur du 01 octobre 2017 au 16 avril 2023) I. ' La condition d'âge prévue au premier alinéa de l'article L. 351-1 est abaissée, dans des conditions

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Chambre 4-6

65a236f77ca18b0008e57f6c

Appel

12 janvier 2024

' 35. '' Il résulte des articles L. 451-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale que si la juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître d'un litige relatif à l'indemnisation d'un

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9e Chambre A

6032571ac2e6448c790193e6

Appel

23 février 2018

L622-21 du code du commerce et dire qu'il sera fait application des dispositions légales relatives: *aux plafonds de garantie (articles L3253-17 et D3253-5 du code du travail) qui incluent les cotisations

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5ème chambre sociale PH

631834c90876004f131a5ff7

Appel

6 septembre 2022

La société de sécurité de M.

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Chambre sociale 4-6

66878d2605d6f7f678d495ac

Appel

4 juillet 2024

L3253-1 et suivants (article L3253 -8, D3253-5 du code du travail) condamné en tant que de besoin la société CHART à relever et garantir l'Unédic AGS/CGEA de [Localité 9] de toutes sommes avancées par

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Chambre sociale

64534cac37f394d0f8f665c1

Appel

28 avril 2023

D3253-5 du code du travail, soit le plafond 6.

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