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La Caisse rappelle que le taux d'incapacité permanente partielle s' apprécie au regard du barème indicatif d'invalidité prévu à l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale et nécessite la prise en

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Cour d'Appel

6253c950bd3db21cbdd87ebc

Appel

14 février 2006

HERAULT, Monsieur Y... et la Société HELI PYRÉNÉES étaient "responsables sur le fondement de l'article 1383 du Code Civil et de l'article L.141-2 du Code de l'aviation civile de l'accident de Mademoiselle

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Pôle 6 - Chambre 3

686f4c97d3976f57d00d317e

Appel

9 juillet 2025

sécurité sociale à hauteur de 165,48 € sans les lui reverser ; contrairement à ce que la société Uretek France prétend, aucun maintien de salaire n'a été pratiqué comme cela ressort de la comparaison

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CHAMBRE 1 SECTION 2

62da3e2f2eb797effb07031e

Appel

5 mai 2022

la société Bouygues bâtiment Grand Ouest la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile -condamné la société France services industries aux dépens de l'instance,

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Chambre Sociale

6618cf187935f50008be447f

Appel

11 avril 2024

SUR QUOI I - SUR LE TAUX D'INCAPACITÉ PERMANENTE PARTIELLE Il résulte des dispositions de l'article L.434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale que le taux de l'incapacité permanente est déterminé

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Pôle 5 - Chambre 10

60349b87e913db880e63b7c4

Appel

7 novembre 2016

et pour les biens sur le fondement de l'article 1147 du code civil et non de l'article 1386-1 et suivants du code civil ainsi que l'inexécution de l'obligation de délivrance conforme en vertu des articles

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Cour d'Appel

6253c9e8bd3db21cbdd898d1

Appel

14 décembre 2007

infraction prévue par l'article 223-15-2 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 223-15-2 AL.1, 223-15-3 du Code pénal.

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9e Chambre A

6037753c1b9315512dd03dc4

Appel

20 mars 2015

du mandant et que le bénéfice des articles L7321-1 à L7321-5 du code du travail n'est pas subordonné au caractère fictif de la société .

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Pôle 2 - Chambre 3

61609207db7ff645d8566481

Appel

7 avril 2014

Sur les demandes dirigées à l'encontre de la société Charot et de son assureur, la société Generali, au visa de l'article L 451-1 et suivants du code de la sécurité sociale, ils font valoir : - que le

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Pôle 6 - Chambre 10

615e0ddbc25a97f0381f4ff2

Appel

25 novembre 2014

de résultat en matière de protection de la santé de la sécurité des travailleurs d'entreprises, doit assurer l'effectivité de la visite médicale prévue à l'article R. 4624-21 du même code, lors de sa

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01879_20260422

Admin. Appel

22 avril 2026

) de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

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Cour d'Appel

6253cad2bd3db21cbdd8c307

Appel

14 décembre 2007

, Conseiller Monsieur BILLAUD, Conseiller * tous trois désignés en application des dispositions de l'article 191 du Code de Procédure Pénale.

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10e Chambre

6034f4d03d987a22d2d8d713

Appel

21 juillet 2016

La Sa Pacifia réclame dans ses conclusions du 25 mars 2016 Vu les articles 1147 et suivants et 1249 et suivants du Code civil, les articles L.5421-2 et suivants du Code des transports, les articles L

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3e Chambre B

60330af8feb2a67d32520841

Appel

12 octobre 2017

payer la somme de 4000 € à la société AXA France iard et à la société Guintoli au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00503_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

B un courrier du 9 mai 2025, il a été demandé aux parties sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, de produire leurs observations sur l'article L. 411-2-1 du code de

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00269_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

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Pôle 2 - Chambre 3

5fd9a929a68d519d3f3f1c4f

Appel

16 décembre 2019

, les institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou le code rural et les sociétés d'assurance régies par le code des assurances'.

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Cour d'Appel

6253ca87bd3db21cbdd8b469

Appel

17 juin 2008

LOISEAU, Conseiller, tous trois désignés en application des dispositions de l'article 191 du Code de Procédure Pénale, et qui ont, à l'issue des débats, délibéré seuls conformément à l'article 200 dudit

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Pôle 4 - Chambre 2

6440d819e704a005d1ed7095

Appel

19 avril 2023

[B] [D], intimé ayant formé appel incident, invite la cour, au visa de l'article 7 c) de la loi du 6 juillet 1989 et l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février

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