1324-3, L 1321-7, R 1321-1, 8, 9 et 100, L 1324-3 du Code de la santé publique.

L 1142-1-1-1° du Code de la santé publique, - condamner l'ONIAM à indemniser des conséquences du décès de Monsieur [I] [A], - le condamner aux entiers dépens, En tout état de cause, - dire et juger

786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 mars 2011, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Christine BARBEROT, conseillère.

Monsieur [L] est donc fondé à obtenir une indemnité pour licenciement nul prévue par les dispositions de l'article L.1235-3-1 du code du travail et qui ne peut être inférieure aux six derniers mois de

000 euros à titre de dommages et intérêts pour mise en danger de sa santé, * 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner à la société 'Auto-Rallye' de lui remettre

Ils réclament enfin la condamnation de la SCI AEC-Art et communication à leur payer une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

En tout état de cause, de condamner la SAS Eco Palace à lui verser 3 500 euros à titre d'indemnité en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -intérêts au taux légal

L 1235-3 du code du travail dans sa version applicable au litige.

infraction prévue par l'article 223-15-2 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 223-15-2 AL.1, 223-15-3 du Code pénal.

des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Janvier 2020, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Christine HERVIER, Présidente

S..., la somme de 1 000 €, - rejeté les autres demandes fondées sur l'article 700 du Code de procédure civile, - ordonné la publication du jugement aux frais de la société Cofima, - ordonné

le versement d’une somme de 3 000 euros chacun au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L.1152-3 du même code dispose enfin que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance de ces dispositions est nul.

(Article L1332-4) En application de l'article L. 1232-6 du Code du Travail, la motivation de la lettre de licenciement fixe les limites du litige.

de Maître Christophe Y... conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale.

Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale.

février 2022 à 9h00 Audience publique du 3 Février 2022 à 9h30 tenue par M.