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[E] la somme de 6 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en première instance, -condamner solidairement M.

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Cour d'Appel

6253cb44bd3db21cbdd8d35d

Appel

2 février 2010

MOTIFS Attendu que l'article D143-1 devenu D3231-6 du Code du travail énonce : Le salaire horaire à prendre en considération pour l'application de l'article D. 3231-5 est celui qui correspond à

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Pôle 6 - Chambre 3

677f6625e034c1f8dc4588d5

Appel

8 janvier 2025

Sur le manquement à l'obligation de sécurité Principe de droit applicable Selon l'article L 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger

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Pôle 6 - Chambre 8

6349004a63d497adffda4248

Appel

13 octobre 2022

sur le fondement de l'article L. 8252-2 du code du travail - 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté M [W] du surplus de ses demandes, -débouté la société Eco

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Pôle 6 - Chambre 9

6035412c7a396d6ad6f961cd

Appel

25 mai 2016

[L] [G], directeur général de la société COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 mars 2016, en audience

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Cour d'Appel

6253cddbbd3db21cbdd94bd1

Appel

10 décembre 2020

du code de la santé publique, dans sa version applicable à l'époque des faits (transféré depuis à l'article R.1123-38 du même code).

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Pôle 6 - Chambre 8

66ff85d9a4ff9ec259c0998a

Appel

3 octobre 2024

700 du code de procédure civile, -ordonné la remise des documents sociaux conformes par la société L'Anneau à M.

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Cour d'Appel

6253ca8abd3db21cbdd8b4d9

Appel

8 février 2008

La MIR n'est plus en mesure de payer cette indemnité, et les AGS sont devenues débitrices de l'indemnité à concurrence d'un plafond égal à 4 prévu par l'article D143-2 du code de Travail.

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Chambre sociale 4-3

678f381e06f4e91c5f36c37a

Appel

20 janvier 2025

- ordonné la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil ; - ordonné l'exécution provisoire du jugement à intervenir en application de l'article 515 du code de procédure

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Chambre sociale 4-4

6707705781e733ee2698325d

Appel

9 octobre 2024

[T] la somme de 950 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile - débouté la société Fiducial Sécurité Prévention de sa demande de 200 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure

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Chambre sociale 4-5

6711fb0f7603bf88a1884d45

Appel

17 octobre 2024

MERINEL une somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la société MERINEL du surplus de ses demandes ; - laissé à la charge des parties les dépens.

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Pôle 6 - Chambre 7

696a13bfcdc6046d4781ab9e

Appel

15 janvier 2026

La société [10] est spécialisée dans le secteur des activités de sécurité privée.

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Cour d'Appel

6253cd9bbd3db21cbdd93dc1

Appel

10 novembre 2017

; - vu l'article 32-1 du code de procédure civile ; - vu les articles 1382 et 1383 du code civil ; - vu l'article 700 du code de procédure civile ; - infirmer en toutes ses dispositions le jugement

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1re chambre sociale

6260f8ec6d9e13277d6e3801

Appel

20 avril 2022

national, sont précisées par décret. » L'article D1233-2-1 du code du travail, en vigueur à la date du licenciement, prévoit : « I.

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Pôle 6 - Chambre 3

67f750c66527a11effc4b7a5

Appel

9 avril 2025

Sur l'application de l'article L.1235-4 du code du travail L'article L.1235-4 du code du travail dispose « Dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement

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Chambre 4-5

68f1d90e9abd0e067a2193f1

Appel

16 octobre 2025

700 du code de procédure civile, - débouter Mme [CC] de l'ensemble de ses demandes, - infirmer le jugement en ce qu'il a débouté l'APEI de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure

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Pôle 6 - Chambre 9

65b20fe7c4cf860008dff60c

Appel

24 janvier 2024

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter en conséquence M.

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Cour d'Appel

6253ca87bd3db21cbdd8b469

Appel

17 juin 2008

LOISEAU, Conseiller, tous trois désignés en application des dispositions de l'article 191 du Code de Procédure Pénale, et qui ont, à l'issue des débats, délibéré seuls conformément à l'article 200 dudit

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01093_20251105

Admin. Appel

5 novembre 2025

de l’article R. 122-5 du code de l’environnement doit, dès lors, être écarté.

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Cour d'Appel

6253cad2bd3db21cbdd8c307

Appel

14 décembre 2007

* * * * Conformément aux dispositions des articles 194 et 197 du Code de Procédure Pénale, Monsieur le Procureur Général : 1o)- a notifié le 13 Septembre 2007 et le 29 octobre 2007 : a

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