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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale TASS
6620b8c0bd6a8f00086ab86f
17 avril 2024
17 avril 2024
[I] ; - désigné en qualité d'expert le Dr [R] [P] afin d'y procéder ; - dit que l'expert accomplirait sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
625bae6344cde4277d1bd59c
15 avril 2022
15 avril 2022
455 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions signifiées le 12 janvier 2021 par la sas Sogeca par lesquelles elle demande à la cour de : vu les articles 331 du code de procédure
Source officielleChambre 1-1
6787546e181ea8ef9c1d72a8
14 janvier 2025
14 janvier 2025
de l'article 253-2 du décret du 12 juillet 2005 les avocats ne peuvent procéder aux règlements pécuniaires mentionnés à l'article 53 de la loi du 31 décembre 1971 que par l'intermédiaire de la CARPA.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL22102_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.
Source officielleChambre 4-2
65ab708436bfc00008d68b80
19 janvier 2024
19 janvier 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
6285e1766a1876057df5d530
17 mai 2022
17 mai 2022
475-1 du code de procédure pénale ; et il a renvoyé l'affaire à une audience ultérieure sur intérêts civils.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
63d0d62d81a7b805de12b70e
24 janvier 2023
24 janvier 2023
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
668f76d89b65e642c5878600
10 juillet 2024
10 juillet 2024
462 du Code de procédure pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253cd9ebd3db21cbdd93e37
8 décembre 2017
8 décembre 2017
700 du code de procédure civile ; - condamner les mêmes aux entiers dépens pouvant être recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6162e4f27797cdb2f7583cda
14 septembre 2012
14 septembre 2012
450 du Code de procédure civile
Source officiellePage 2 sur 2