SARL CTB la somme de 84.544,74 € TTC avec intérêts au taux légal à compter du 24 décembre 2009 et celle de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties de leurs

de l'article 515 du Code de Procédure Civile ; - Condamner le CTI Grand Est au paiement à Madame [D] de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - Condamner la

Par ailleurs l'article L. 2232-16 du code du travail dispose que : 'La convention ou les accords d'entreprise sont négociés entre l'employeur et les organisations syndicales de salariés représentatives

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Le 16 juin 2007, M. Ramdam X... a interjeté appel de la décision, qui lui avait été notifiée le 25 mai 2007. Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile, Vu les conclusions de M.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

non payées, -déboute la société CTSF de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -déboute M.

Par conclusions notifiées le 11 septembre 2018 au visa notamment des articles 1240 anciennement 1382 du Code civil et 1190 anciennement 1162 du Code civil la SARL ELECSOL RHÔNE demande à la cour : - jugeant

Par conclusions notifiées le 11 septembre 2018 au visa notamment des articles 1240 anciennement 1382 du Code civil et 1190 anciennement 1162 du Code civil, la SARL A L'EAU SOLAIRE demande à la cour :

La demande de la commune doit donc être regardée comme limitée à ces derniers travaux. 16.

à verser à Mme [B] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SAS CTA Events aux entiers dépens.

À titre subsidiaire, les consorts [C] sollicitent que Mrs [K] et [A] soient tenus en application de l'article 2033 du code civil (dans sa version alors en vigueur - devenu l'article 2310) de leur régler

[L] et 500 euros à la société Worms [Localité 7] en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - Débouté la CTN de sa demande au titre des frais irrépétibles.

2224 du code civil selon la 'doctrine interne de l'administration' (instruction codificatrice n° 11-022-MO du 16 décembre 2011) ; elle indique qu'il convient de distinguer l'application de l'article L

le prévoit l'article 1346-1 du code civil ; - les organismes sociaux n'ont pas été mis en cause, en méconnaissance de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; le tribunal a omis de répondre

Admise au passif de la société CTP et de la société TELSTAR MULTIMEDIA, après avoir vainement mis en demeure [B] [D] et [S] [T] de lui payer les sommes restant dues, elle leur a fait délivrer le 16 mai

954 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1956 et suivants du Code Civil, Statuer ce que de droit sur les prétentions de la société ENVIRONNEMENT PROMOTION, Donner acte

[H] les sommes de : * 16 903,80 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que les sommes