Sur l'indemnisation des préjudices visés à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale Il résulte de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale qu'« indépendamment de la majoration de rente

1995 pris en application de l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

1995 pris en application de l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

décembre 2009 - l’arrêté du 28 février 1995 pris en application de l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

MOTIFS Il résulte des dispositions de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale que toute maladie désignée dans un tableau de maladie professionnelle et contractée dans les conditions mentionnées

Elle a rappelé que l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale prévoit une exonération des cotisations sociales en cas de cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux.

Les chapitres III et IV du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, visés par l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale susvisé, ne comportent aucune disposition spécifique dérogatoire

Dès lors, s'agissant de l'indu n°1 (1053,74 euros), c'est par une exacte appréciation des dispositions des articles L. 162-1-7, L.161-33, R. 161-40 et R. 161-48 II du code de la sécurité sociale, du chapitre

Réponse de la cour Aux termes des dispositions de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles

-4, R. 133-9-1, R. 147-8 et suivants du code de la sécurité sociale, de l'article 1302-1 du code civil, l'article R. 4312-42 du code de la santé publique et des articles 5, 7 et 14 des dispositions générales

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

-4 du code de la sécurité sociale, 1235 et 1376 du code civil portant sur la preuve des paiements indus réalisés par la caisse ; - le tribunal des affaires de sécurité sociale a confirmé son argumentaire

en sa qualité de représentant légal de la société et devaient être réintégrées en application des articles L311-3 11° et L242-1 du code de la sécurité sociale.

FAITS ET PROCÉDURE La société Sécuritas a engagé M.

de maladies professionnelles mentionnées aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par le fonctionnaire de ses fonctions

Sur la maladie professionnelle Aux termes des articles L. 461-1 et L. 461-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, des tableaux annexés aux décrets énumèrent les manifestations morbides d'intoxication

Les chapitres III et IV du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, visés par l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale susvisé, ne comportent aucune disposition spécifique dérogatoire

Sur l'indu reproché à Mme [CX] [B] par la [5] sur la valeur probante du tableau annexé à la notification d'indu L'article L.133-4 du code de la sécurité sociale dispose qu' 'en cas d'inobservation