9 et 564 du code de procédure civile et des articles 75-1 et 75-3 du code minier en leurs versions applicables à l'espèce et de l'article 1250 ancien du code civil, demande à la cour de : Infirmer le

Vu l'article L. 1226-14 du code du travail : 13.

, Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles 328 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu la théorie des troubles anormaux de voisinage, Vu la jurisprudence citée,

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de 360 jours, produit un résultat mathématique strictement équivalent à l'application du rapport d'un mois normalisé de 30,41666 jours sur une année civile de 365 jours prescrit par l'annexe à l'article

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de l'article 450 du Code de procédure civile

deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Signé par M.

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Sur les effets de la résolution L'article 1644 du code civil dispose que, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder

Par note du 27 février 2026, la société invoque les dispositions de l'article 954 du code de procédure civile.

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Vu l'article 145 alinéa premier du code de procédure civil précité. 19.