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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
6788a099a1dbfbd5d79cd5aa
15 janvier 2025
15 janvier 2025
[L] [K] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA04344_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
ces dispositions, mais a entendu procéder à la régularisation, dite globale, prévue par les dispositions précitées du 4° du III-1 de l'article 207 de l'annexe II au même code. 8.
Source officielleCour d'Appel
6253ca63bd3db21cbdd8ae5c
12 février 2008
12 février 2008
de la faculté de pratiquer la déduction forfaitaire spécifique prévue pour certaines professions par l' article 5 de l' annexe IV du Code général des Impôts, que dans la mesure où les salariés concernés
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
65376128974d258318455223
23 octobre 2023
23 octobre 2023
immédiate d'une mesure de soins psychiatriques prononcée en application des chapitre II à IV du même code.
Source officielleChambre 4-2
66235abfaec0e60008fe97c9
19 avril 2024
19 avril 2024
700 du code de procédure civile, - rappelé l'exécution provisoire de droit et assorti sa décision de l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile, - condamné
Source officielleCour d'Appel
6253cc7cbd3db21cbdd90380
29 janvier 2013
29 janvier 2013
Elle fait valoir pour l'essentiel : - qu'aux termes de l'article 1733 du Code civil, le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02299_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, le IV de l’article L. 442-2 du code de l’éducation donne au préfet le pouvoir de prononcer, après avis ou sur proposition de l’autorité de
Source officielleChambre sociale
62c7ca0ecb8dca058e3e7a66
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[X] soutient que l'intimée s'est volontairement sosutraite à ses obligations résultant de l'article L. 8221-5 3èmement du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ca25bd3db21cbdd8a358
8 janvier 2008
8 janvier 2008
Bureau Veritas bénéficiaient, depuis 1976 par note DRHF 142 de la direction de l'entreprise, d'une indemnité différentielle de repas prévue par l'article 2. 3 de l'annexe IV de la Convention Collective
Source officielleChambre 4-1
65336a97bb40ec8318f31bc9
20 octobre 2023
20 octobre 2023
IV ' Sur l'article 700 du code de procédure civile : - condamner la société MAIN SECURITE à payer à Monsieur [S] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6347ac5729ffd2adfff4f3b2
12 octobre 2022
12 octobre 2022
III) Sur l'indemnisation des préjudices invoqués Vu les articles 9 du code de procédure civile, 1147 et 1315 du code civil dans leur rédaction ici applicable, antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
670a115ef178dc2492b0fa40
10 octobre 2024
10 octobre 2024
En tout état de cause, la société LBP soutient que : - en matière de meubles incorporels, telle une licence IV, la règle de l'article 2276 du code civil, selon lequel « en fait de meuble, la possession
Source officielleCour d'Appel
6253cc66bd3db21cbdd8ff9a
10 octobre 2012
10 octobre 2012
à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000 qui comportent des frais dont le montant est notoirement supérieur à celui résultant du dispositif
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
67ef6fc67985d82da296f827
3 avril 2025
3 avril 2025
L'article 1733 du code civil mentionne que le locataire ' répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve : Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction.
Source officielleChambre sociale
635387ec513cb5adff94366d
20 octobre 2022
20 octobre 2022
aux produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L 165-1 du code de la sécurité sociale incombe aux caisses d'assurances maladie qui en assure le versement direct ou le remboursement
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00445_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
170 decies de l'annexe IV au code général des impôts ; - cette proposition de rectification est insuffisamment motivée au regard de l'exigence posée par les articles L. 57 et R. 57-1 du livre des procédures
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01504_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
En vertu des dispositions précitées du b) du 6°) du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts, le coefficient d'admission d'un bien ou d'un service est nul pour les véhicules ou
Source officielleChambre commerciale 3-1
6791dcc1de5aa0323224d9e2
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Ces intérêts seront capitalisés dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.
Source officielle17e Chambre
6034443c1adbff3519734385
12 janvier 2017
12 janvier 2017
[U] à lui payer la somme de 2 000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00123_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
199 undecies A du code général des impôts ; – le I bis et le I ter de l’article 170 de l’annexe IV au code général des impôts, invoqués par l’administration, ne concernent pas les modalités d’appréciation
Source officiellePage 2 sur 216