Toutefois, comme le rappelle la société [11] l'article 1231-7 du code civil dispose qu'«en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou

Par jugement du 1er avril 2022, le tribunal de commerce de Nîmes a, au visa des articles 1103, 1137, 1217, 1224, 1240, 1582, 1591, 1720 du code civil, des articles L. 225-127 à L. 225-149-2 du code de

[U] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'instance d'appel.

le fondement de l'article A444-32 du Code de commerce.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance en ce compris l'émolument prévu par les dispositions de l'article A444-32 du code de commerce, lequel sera mis à la charge de

-condamner la société Challancin aux entiers dépens, en ce compris les éventuels frais d'exécution et notamment ceux de l'article A444-32 du code du commerce.

Débouté la SARL [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. .

le droit proportionnel dû au commissaire de justice sur le fondement de l'article A444-32 du code de commerce.

forcée en première instance ou en appel, les sommes retenues par l'huissier sur le créancier au titre de l'article A444-32 du code de commerce seront mises à la charge de la société LES REPAS SANTE ou

suit : 240. 000 € en principal, 32.631,40 € au titre des intérêts dus sur la période du 29 février 2012 au 10 mars 2017, 660 € au titre du droit de recouvrement prévu à l'article A444-31 du code

les frais d'expertise et ceux découlant de l'article A444-32 du code de commerce en cas d'exécution forcée, dont distraction faite au profit de la SELAS Avocats Chapuis Associés, cabinet d'avocats du

CPC, - Condamner la société NEOS Technologie au paiement des sommes dues au titre de l'article A444-32 du Code de commerce - La condamner aux dépens.

700 du code de procédure civile - condamner Mfex aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les sommes prévues par les articles R444-3 et ses annexes, et A444-31 du code de commerce, portant fixation

les frais d'expertise et ceux découlant de l'article A444-32 du code de commerce en cas d'exécution forcée, dont distraction faite au profit de la SELAS Avocats Chapuis Associés, cabinet d'avocats du

les éventuels frais d'exécution et notamment ceux de l'article A444-32 du code du commerce.

700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance en ce compris l'émolument prévu par les dispositions de l'article A444-32 du Code de commerce, lequel sera mis à la charge de

A444-32 du code de commerce, - condamner la SA Axa France Iard aux entiers dépens de première instance et d'appel, ces derniers distraits au profit de Maître Audrey Bollonjeon, avocat associé de la Selurl

d'huissier y compris ceux visés par l'article A444-32 du code de commerce A titre subsidiaire - Surseoir à statuer dans l'attente d'une décision définitive de la juridiction de sécurité sociale sur