AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8bbbd3db21cbdd86192
19 février 2002
19 février 2002
Résistant à d'autres prétentions de celles-ci, elle met en compte la somme de 4000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
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603640966e39b9a2631d5e62
25 novembre 2015
25 novembre 2015
450 du code de procédure civile
Source officielle