Aux termes de l’article 46 quater-0 ZJ bis de l’annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux exercices en litige : « 1.

En premier lieu, aux termes du V de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Sans préjudice des dispositions des II, III et IV, les

Ces dispositions ont été codifiées, à compter du 1er janvier 2018, aux I et III de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts.

Enfin, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

code général des impôts ; - en tout état de cause, l'opération d'acquisition de l'activité est, au sens de la loi, une création d'activité éligible au régime de l'article 44 octies A du code général

de l'article 212 bis du code général des impôts. 7.

au titre de l'année 2009 reportée sur l'année 2010 excèderait l'impôt dû au titre de l'année 2010, en application des dispositions de l'article 199 undecies B-1-21ème alinéa du code général des impôts

Aux termes de l'article 95 M de l'annexe II au code général des impôts : " Les activités qui relèvent du secteur de la maintenance mentionné au i. du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts

de l'article 1467 A du code général des impôts. 31.

Il est fixé par l'article 885 S alinéa 2 du code général des impôts, soit à 20% pour les années 2006 et 2007 et à 30% pour les années 2008 et 2009.

Aux termes du II de l'article 98 A de l'annexe III au même code, pris pour l'application de ces dispositions et reprenant la liste figurant au point a) de l'annexe I de la directive 94/5/CE du 14 février

(…) de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts (…) ».

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'annexe III au code général des impôts ; - le code de justice administrative.

de l'article 297 A du code général des impôts ont été implicitement rejetées.

117 du code de procédure civile et sur l'article 350 terdecies de l'annexe III du code général des impôts.

Aux termes du 1 du II de l'article 1586 ter du code général des impôts : " La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est égale à une fraction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, telle

° de l'article 109-1 1° du code général des impôts le 2° du même article comme base légale de l'imposition.

impôts dès lors que son activité correspond à la définition qu'en donne l'article 95 N de l'annexe II au code général des impôts et l'article 4 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 qui définit l'œuvre