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[G] [M] au paiement d'une somme de 300.000 F CFP sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; PROCÉDURE D'APPEL Par requête du 22/09/2023, M.

Source officielle

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Chambre 1-2

67ef71648d5c08d4a262e5f8

Appel

3 avril 2025

200 ' en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné la SARL PTC aux dépens de la procédure, dont compris le coût du commandement de payer et celui de l'état des

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Pôle 1 - Chambre 11

66baf72ef34129bfe1fee65c

Appel

10 août 2024

Le procès-verbal mentionne que l'intéressé s'est vu notifier ses droits mentionnés aux articles 63-1 à 63-4-2 et 706-112-1 et 706-112-2 du code de procédure pénale, et a renoncé à bénéficier d'un examen

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2ème chambre

65aa2f93009f81000890dc6d

Appel

18 janvier 2024

sur le fondement de l'article 700 1° du CPC

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Chambre Sociale

6620b8d1bd6a8f00086abb43

Appel

16 avril 2024

de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné Mme [V] aux entiers dépens.

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Pôle 4 - Chambre 9 - A

686766f37c03803a32c2713d

Appel

3 juillet 2025

700 du code de procédure civile

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3ème chambre

6878840b63001e49f9f26a0f

Appel

16 juillet 2025

700 du code de procédure civile.

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12e chambre section 2

6032c20364f086384cf8315b

Appel

28 novembre 2017

préjudice matériel, l 500 € pour réparation du préjudice de désorganisation, 1 500 € pour le préjudice moral et 2 000 € au titre de l'article 457-1 du code de procédure pénale.

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14e Chambre

6032e32133e159572b08866c

Appel

25 octobre 2017

du code de procédure civile.

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Cour d'Appel

6253ccc7bd3db21cbdd9142c

Appel

8 avril 2014

congés payés ; . 1 500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; .

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Rétention Administrative

665968d33780990008865615

Appel

11 janvier 2024

Le moyen sera donc écarté. 4) Sur la notification des droits de la garde à vue par le truchement d'un interprète Aux termes des dispositions de l'article 63-1 du code de procédure pénale, 'La personne

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Pôle 1 - Chambre 11

64379e259477fe04f5cc65cd

Appel

12 avril 2023

Sur le contrôle de régularité de la garde à vue en situation d'alcoolémie Il résulte des dispositions de l'article 63-1 du code de procédure pénale que la personne placée en garde à vue est immédiatement

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Chambre des Etrangers

637dc8e014982305d4c20413

Appel

27 avril 2022

Sur le fond Aux termes de l'article 63-1 du code de procédure pénale, la personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci

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C.E.S.E.D.A.

651baf69cbe2fc83182f8a74

Appel

2 octobre 2023

700 du code de procédure civile et de l'article 37-2 de la loi du 31juillet 1991.

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3e chambre

5fda294999b4426e3ba37de1

Appel

19 septembre 2019

M. et Mme [N], qui succombent, seront déboutés de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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2ème CHAMBRE CIVILE

6780be18780de3a214879e04

Appel

9 janvier 2025

[F] au paiement de la somme de 3000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner M. [F] aux entiers dépens.

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2ème Chambre civile

63d379bad1bc2605de4b47ae

Appel

26 janvier 2023

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

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8e Chambre C

61631f4a8007cf6451ddcc71

Appel

9 février 2012

L'équité ne commande pas l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre civile 1-7

6811aea881f47e994feb2613

Appel

29 avril 2025

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

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Chambre Etrangers/HSC

65a62e5e448a370008a72168

Appel

11 janvier 2024

Il fait valoir que les faits motivant sa garde à vue ne lui ont pas été notifiés et ce en violation des dispositions de l'article 63-1 du Code de Procédure Pénale.

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