instauré par l'article 699 du code de procédure civile.

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

4 du Code de Procédure Pénale.

191 du Code de Procédure Pénale.

695-9-1 et suivants du code de procédure pénale, qui pose le principe de la responsabilité de l'Etat d'exécution.

l'article 696 du Code de procédure civile ».

de mandat d'arrêt européen ; Attendu que ce transfert s'est effectué sans délai et qu'il n'y a donc pas eu rétention au sens de l'article 695 – 27 du code de procédure pénale et qu'il n'y avait donc

du Code de Procédure Pénale.

en application de l'article 801 du code de procédure pénale.

- de la condamner au paiement de la somme de 6.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

699 du code de procédure civile.

[L] et Mme [T] aux entiers frais et dépens de la procédure d'appel dont recouvrement au profit de Me Catherine-Trognon Lernon, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

de la consommation 39 ; le principe de la réparation intégrale du préjudice ; les articles 1178 et 1347-1 du code civil'; les articles 31, 32-1, 122, 699 et 700 du code de procédure civile ; Vu l'offre

en exécution de l'article 699 du code de procédure civile.

Sur l'article 700 du code de procédure civile : Aucune demande n'est formée s'agissant des frais de l'article 700 du code de procédure civile pour la première instance.

L.441-9, L.441-10 et D.441-5 du code de commerce ; - la somme de 18 921,31 euros au titre d'une clause pénale ; - la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre

450 du code de procédure civile

[B] [L] aux entiers dépens qui seront recouvrés par la SELARL Brocard Gire conformément à l'article 699 du code de procédure civile.