) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

(Article L.8221-5 du code du travail).

1759 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L’Etat versera une somme de 1 500 euros à l’EARL Enerarbo 66 en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

Aux termes de l'article L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son profit d’une somme de 2 400 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.

Aux termes de l'article L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

L. 66 du livre des procédures fiscales, de sommes regardées comme des revenus d’origine indéterminée.

000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

B en application respectivement du 3° de l'article L. 66 et du 1° de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales du fait de son activité occulte avait été révélée à l'administration antérieurement

de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c.

Aux termes de l’article L. 424-3 de ce code : « Lorsque la décision rejette la demande (…), elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l’intégralité des motifs justifiant la décision de rejet

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DBVL-V-B7J-V7BW DÉBITEUR : [P] [S] Mme [Z] [N] C/ Mme [P] [S] [44] [48] [71] AMENDES [Adresse 74] CHEZ [57] [Adresse 53] [56] [Localité 65] BEST OF GYM TOTALENERGIES SIP [Localité 62] [66

d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la notification d'une mise en demeure.(…) » 3.