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258 résultats pour « Article 56 J quinquies Code général des impôts, annexe IV »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

644a129e656d26d0f8b57f74

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

56 du code de procédure civile.

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 6

697494a5cdc6046d4788aecd

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, des frais d'expertise et des dépens.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

68f86838d7e432441d85bfc0

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

L'article L. 3121-63 du code du travail dispose que les forfaits annuels en heures ou en jours sur l'année sont mis en place par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

6a2bd448cdc6046d4709dc75

Appel

11 juin 2026

11 juin 2026

Sur l'interprétation des articles 12 et 15 du règlement MAR § 85 B. Sur le rôle personnel de la requérante dans l'affaire § 120 III. SUR LA SANCTION § 173 IV.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

67402163c5611aa21d578628

Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

La société Brenntag est uniquement tenue de ne pas s'opposer, de quelque façon que soit, à l'exercice des fonctions des agents chargés de l'application du livre IV du code de commerce, comme le précise

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6620b8d2bd6a8f00086abb89

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

[I] [B], mais Me [J] [W] ès qualités d'administrateur judiciaire ; qu'en application de l'article 4 alinéa 3 du code de procédure pénale, l'information judiciaire en cours n'impose pas la suspension de

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CA

2ème Chambre

642e75e48b510604f5bc1f31

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Par jugement en date du 02 décembre 2021, le tribunal de commerce de Saintes a statué ainsi : Vu les articles 56, 114 et 700 du code de procédure civile Vu l'article 1190 du code civil, - Déboute

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

66fe357b91b69e88a370fea1

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

le montant des dommages intérêts alloués en application de l'article L 1235-3 du code de travail, En tout état de cause, - Condamner Mme [Z] au paiement de 5 000 € au titre de l'article 700 du code

Source officielle
CA

Chambre commerciale

67875249fc8e837eda8a6184

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 1er OCTOBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

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CA

Chambre 4 A

6a045bf9cdc6046d4794611b

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Il se réfère sur ce point à deux courriers du médecin du travail (annexe 16 et 56).

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CA

Cour d'Appel

6253ca47bd3db21cbdd8a8b9

Appel

13 mars 2008

13 mars 2008

Par ailleurs, le professionnel tient du règlement intérieur type une obligation générale de surveillance du terrain et est responsable, en application de l'article 1384 du Code civil de ses installations

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CA

Chambre 1-3

64a7af4f3bcaf505db6962ee

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

1240 & 1241, 1346 et suivants du code civil, Vu les articles L.121-12 al.1er, L.124-3 et L.511-1 du code des assurances, Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, - les recevoir en leurs

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CA

Chambre 1-3

64a7af4f3bcaf505db6962f0

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

1240 & 1241, 1346 et suivants du code civil, Vu les articles L.121-12 al.1er, L.124-3 et L.511-1 du code des assurances, Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, - la recevoir en ses

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CA

Chambre 1-3

64a7af4f3bcaf505db6962f2

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

1240 & 1241, 1346 et suivants du code civil, Vu les articles L.121-12 al.1er, L.124-3 et L.511-1 du code des assurances, Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, - la recevoir en ses

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CA

Chambre 1-3

64a7af4f3bcaf505db6962f4

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

1240 & 1241, 1346 et suivants du code civil, Vu les articles L.121-12 al.1er, L.124-3 et L.511-1 du code des assurances, Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, - la recevoir en ses

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Pôle 6 - Chambre 2

615e0d8fc25a97f0381f4df1

Appel

18 septembre 2014

18 septembre 2014

La dite annexe énumère de façon limitative les exceptions à l'immunité de juridiction et d'exécution reconnue à l'agence (article IV), la première de ces exceptions et seule pertinente pour l'examen du

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

60342c66566ffd1e4cc3ad91

Appel

27 janvier 2017

27 janvier 2017

Sur les autres demandes La cour condamne Monsieur [L] [B] aux dépens en application de l'article 696 du Code de procédure civile.

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CA

17e chambre

5fd97dc86e73e46c556310e4

Appel

22 janvier 2020

22 janvier 2020

Cette attestation ne répond pas au formalisme imposé par l'article 202 du code de procédure civile en ce qu'elle est dactylographiée et non pas écrite de la main de son auteur, et qu'aucune pièce d''identité

Source officielle
CA

Chambre 1-3

64a7af5e3bcaf505db69631e

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[N] [D] demande à la cour : -vu l'article 4 du code de procédure pénale, -vu les articles 1240 et 1241 du code civil, -vu l'article L.511-1 du code des assurances, -de débouter la société Aréas

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CA

Chambre 1-3

64a7af523bcaf505db6962fc

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Coral et spécialement son article 4 Vu l'article 378 du code de procédure civile Vu le renvoi à l'audience correctionnelle du 5 octobre 2023 Vu la désignation de Mme Laure Delsupexhe comme juge

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