Selon l'article 406 bis de l'annexe III du code général des impôts, au titre VI relatif à la taxe sur les véhicules des sociétés, dans sa rédaction applicable aux périodes d'impositions en litige : " (

Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " () II. - Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt sont : () b) Les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et

Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2. D'une part, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I.

B a déclaré cette plus-value au titre de ses revenus de l'année 2012 en lui appliquant le régime de l'exonération partielle prévue par l'article 150-0 D ter du code général des impôts, soit un abattement

Aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts, seuls les fonctionnaires

117 du code de procédure civile et sur l'article 350 terdecies de l'annexe III du code général des impôts.

700 du code de procédure civile, - condamné l'Urssaf aux dépens (article 696 du code de procédure civile).

Aux termes de l'article 324 AE de l'annexe III au code général des impôts : " Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations

397 de l'annexe III du code général des impôts et 1717 du même code, ce qui leur a été accordé.

D’une part, aux termes de l’article 39 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.

1498 du code général des impôts et par celles des articles 324 Z et 324 AA de l'annexe III à ce code, la valeur locative de ses établissements, la SARL Seclin Invest Hôtels n'établit pas que la différence

à retenir dans le cadre de l'évaluation prévue à l'article 1499 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa version applicable aux impositions de l'année 2016 : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article

pénalités, au titre de l’année 2007, dans la catégorie des plus-values de cessions de valeurs mobilières, sur le fondement de l’article 1649 A du code général des impôts.

Aux termes de l'article 83 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des

199 ter B II 4° du code général des impôts, la restitution immédiate du crédit d'impôt recherche (CIR) visés aux I et II de l'article 244 quater B du code général des impôts pour ses dépenses de recherche

de 150 000 euros, en particulier l'état individuel visé à l'article 46 AI bis de l'annexe III au code général des impôts.

Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.